Cour de Cassation · civ3 — 23 septembre 2020

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 septembre 2020




Désistement


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 638 F-D

Pourvoi n° Y 19-19.509




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-19.509 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis France domaine, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Aaron Aulnay, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Aaron Aulnay, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2020, la SCP Piwnica-Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Etablissement public foncier d'Ile de France, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7) le 23 mai 2019.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et le condamne à payer à la société Aaron Aulnay la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.