Cour de Cassation · comm — 23 septembre 2020

COMM.

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 septembre 2020




Désistement


M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 447 F-D

Pourvoi n° R 19-10.555









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020


La société SDP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-10.555 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. C... I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation de la société SDP,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société SDP, de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2020, la SCP Spinosi et Sureau, a déclaré, au nom de la société SDP, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 16 octobre 2018.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société SDP de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société SDP aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.