Cour de Cassationcommfrr
Cour de Cassation · comm — 8 janvier 2020
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2020:CO10003
- Date
- 8 janvier 2020
- Condamnation
- 100 000 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1147 du code civilarticle 990-1 du CGI malgré que vous ayez plus darticle 455 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 455 du code de procédure civile.article 1014 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frr
- Date
- 8 janvier 2020
Référence
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA