Cour de Cassation · comm — 22 janvier 2020

COMM.

JL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2020




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme MOUILLARD, président



Décision n° 10020 F

Pourvoi n° T 18-19.615







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. V... L..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme P... I... en qualité de mandataire ad'hoc de la liquidation judiciaire Aram,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. L... ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 609 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.