Cour de Cassation · cr — 14 janvier 2020

N° H 20-80.057 FS-N

N° 89


CK
14 JANVIER 2020


IRRECEVABILITE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JANVIER 2020



Mme J... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de sûreté publique devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure à trois mois sous l'empire d'un état alcoolique par conducteur de véhicule.

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Attendu qu'en application de l'article 665 alinéa 1 du code de procédure pénale seul le procureur général près la cour de cassation peut saisir la chambre criminelle de ladite cour d'une requête en renvoi pour cause de sûreté publique, que la requête enregistrée directement à la chambre criminelle est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille vingt.