Cour de Cassation · cr — 4 mars 2020

N° B 19-84.027 F-N

N° 160


EB2
4 MARS 2020


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 MARS 2020



M. H... M..., Mme U... E..., épouse M... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, la seconde, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.

Joignant les pourvois en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du Directeur général des finances publiques, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.