Cour de Cassation · cr — 5 février 2020

N° N 19-87.924 F-N
N° 398


CK
5 FÉVRIER 2020





M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 FÉVRIER 2020



M. T... A..., a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Somme, en date du 6 décembre 2019, qui, pour enlèvement suivi de mort, séquestration et viol en réunion, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle.

Le ministère public a interjeté un appel incident.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.



Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.

Vu la demande de désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel d'Amiens.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Nord ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.