Cour de Cassation · cr — 17 mars 2020

N° U 20-81.701 FS-D

N° 744


SM12
17 MARS 2020


DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2020



Le procureur général près la cour d'appel de Bourges a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de l'information ouverte contre M. S... E... et Mme Q... H... des chefs d'escroqueries aggravées, faux et usage de faux en écriture publique.

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil, du 17 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.






Vu les dispositions de l'article 662 du code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RENVOIE la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Orléans ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé, en son audience publique, par le président le dix-sept mars deux mille vingt.