Cour de Cassation · cr — 28 avril 2020

N° P 20-80.845 F-N

N° 844


SM12
28 AVRIL 2020


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 AVRIL 2020



Mme N... M..., partie civile a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 8 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre M. I... des chefs de faux et usage, d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité et de tentative d'escroquerie a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son renvoi devant le tribunal correctionnel des deux premiers chefs susvisés et dit n'y avoir lieu à suivre des deux derniers.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme N... M..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 avril 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille vingt.