Cour de Cassation · cr — 24 juin 2020

N° U 19-84.043 F-N

N° 918


SM12
24 JUIN 2020


NON-ADMISSION

M. SOULARD président,



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2020



M. G... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs vol en récidive, escroquerie en récidive, usage et contrefaçon de chèque en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. P... W... subrogé dans les droits de M. P... J..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocats de la société Sanitaire Chauffage Service et de M. S... B..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.




Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 1 500 euros la somme globale que M. D... devra verser pour M. P... W... subrogé dans les droits de M. P... J..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 1 500 euros la somme globale que M. D... devra verser pour la société Sanitaire Chauffage Service et de M. S... B..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.