Cour de Cassation · cr — 24 juin 2020

N° S 19-81.534 F-N

 N° 920


 SM12
 24 JUIN 2020


 NON-ADMISSION

 
 M. SOULARD président,




 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 JUIN 2020



 La société Moto Auto Poids Lourds Dépannage, partie civile a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. N... E..., Mme P... E... et la SARL [...] du chef d'infractions au code de l'environnement, d'installation sur autorisation d'un système de vidéos protection, a prononcé sur les intérêts civils.

 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

 Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Moto Auto Poids Lourds Dépannage, les observations de la SCP Alain Bénabent et de la SCP Melka-Prigent, avocats de M. N... E... et Mme P... E..., la SARL [...] et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M.Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale:

 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

 EN CONSÉQUENCE, la Cour :

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 DIT que la société Moto Auto Poids lourds Dépannage devra verser la somme de 1 000 euros à M. N... E... et la somme de 1 000 euros à Mme P... E... et la SARL [...] , en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.