Cour de Cassation · cr — 17 juin 2020

N° E 19-85.847 F-N

N° 1042


EB2
17 JUIN 2020


NON-ADMISSION


M. MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2020



Le Lycée Polyvalent Gustave Eiffel, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7ème chambre, en date du 30 juillet 2019, qui a déclaré recevable sa constitution de partie civile, mais a rejeté ses demandes.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Lycée Polyvalent Gustave Eiffel, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guéry, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,


la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt.