Cour de Cassation · cr — 26 mai 2020

N° Y 20-82.280 FS-N

N° 1073


EB2
26 mai 2020


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 MAI 2020




Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de l'information ouverte entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire d'Amiens contre personne non dénommée des chefs d'association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, menaces de mort ou d'atteintes aux biens dangereux à l'encontre d'un magistrat, Mme J... M... et d'un officier de police M. N... O... dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que contre M.K... F... du chef de détournement de la finalité d'un fichier de données à caractère personnel et de divulgation intentionnelle de données confidentielles issues d'un fichier de données à caractère personnel.

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure
pénale :

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Amiens de la procédure dont il est saisi contre personnes non dénommées et M. K... F... des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lille ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six mai deux mille vingt.