Cour de Cassation · cr — 9 juin 2020

N° G 20-82.565 FS-D

N° 1293


SM12
9 juin 2020


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUIN 2020




Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, du suivi par le juge de l'application des peines de Lorient, de la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans prononcée contre M. L... X... pour des faits de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés, faux et usage de faux en écriture, prise illégale d'intérêts par dépositaire de l'autorité publique dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation.

Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents, M. Soulard président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Il convient d'adopter les motifs de la requête.


PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge de l'application des peines de Lorient de la procédure dont il est saisi contre M. L... X... des chefs sus-énoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge de l'application des peines de Rennes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du neuf juin deux mille vingt.