Cour de Cassation · cr — 8 juillet 2020

N° W 20-83.589 FS-N

N° 1582


EB2
8 juillet 2020


IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME


Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JUILLET 2020



Mme X... N... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de plusieurs procédures suivies contre elle devant plusieurs juridictions dont le tribunal judiciaire de Grenoble, la cour d'appel de Grenoble ou le juge d'instruction des chefs notamment d'outrage public, de diffamation, injures publiques.

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Schneider, conseiller rapporteur, Mmes Drai, Ingall-Montagnier, M. de Larosière de Champfeu, Mme Zerbib, MM. Bonnal, Pauthe, conseillers de la chambre, Mmes Méano, Mme Barbé, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Attendu que la requête en suspicion légitime, qui vise pêle-mêle nombre de procédures ne permet pas de déterminer en raison de son imprécision la procédure visée ; qu'elle sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit juillet deux mille vingt.