Cour de Cassation · cr — 8 juillet 2020

N° Z 20-83.592 FS-N

N° 1583


SM12
8 juillet 2020


IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME


Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président,



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JUILLET 2020


Mme P... I... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure sur citation directe qu'elle a formée contre la commune de Sainte Hélène du Lac, Mme V... A... et M. L... Y... devant le tribunal correctionnel de Grenoble des chefs notamment :

- d'abus d'autorité, discrimination et entrave à l'exercice d'activités économiques, escroquerie contre Mme A...,

- corruption passive, trafic d'influence et prise illégale d'intérêts contre M. Y....

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Schneider, conseiller rapporteur, Mmes Drai, Ingall-Montagnier, M. de Larosière de Champfeu, Mme Zerbib, MM. Bonnal, Pauthe, conseillers de la chambre, Mmes Méano, Barbé, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale :

La requête n'est pas régulière en la forme, faute d'avoir été signifiée à toutes les parties intéressées.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit juillet deux mille vingt.