Cour de Cassation · cr — 22 juillet 2020

N° E 20-81.987 F-D

N° 1611


EB2
22 JUILLET 2020


CASSATION


Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 JUILLET 2020



M. L... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 7 avril 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de M. L... D..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 juillet 2020 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Par arrêt du 2 juin 2017, M. D..., qui a comparu libre, sous contrôle judiciaire, a été reconnu coupable de viols sur sa fille, mineure de quinze ans, et condamné à dix ans de réclusion criminelle, à un suivi socio-judiciaire et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans.

3. M. D... ayant interjeté appel de cette décision, a formé une demande de mise en liberté qui a été acceptée, la chambre de l'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

4. Par arrêt en date du 8 février 2019, la cour d'assises statuant en appel a déclaré M. D... coupable et l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire.

5. M D... a formé un pourvoi contre cette décision et a présenté une demande de mise en liberté le 2 janvier 2020.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. D..., alors :

« 1°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs visés à l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a elle-même constaté que M. D... avait été mis en examen en novembre 2012, à la suite de ses propres déclarations lorsqu'il s'était volontairement présenté à la gendarmerie de G... (arrêt attaqué, p. 3-4) ; qu'elle a constaté que lors de sa garde-à-vue, M. D... avait relaté les rapports sexuels qu'il avait eus avec sa fille I..., et indiqué qu'il regrettait son geste (arrêt attaqué, p. 4) ; que la chambre de l'instruction a rapporté les déclarations de l'enfant I..., qui indiquait que lorsqu'elle avait révélé les faits à sa mère, « celle-ci s'était fâchée avec son père et qu'il n'avait plus jamais recommencé ›› (ibid.) ; que la chambre de l'instruction a encore fait ressortir la pression exercée sur M. D... par sa femme, Mme O... Q..., et par deux pasteurs (arrêt attaqué, p. 4-5) ; qu'elle a constaté que lors de son interrogatoire de première comparution, M. D... avait « confirm[é] ses précédentes déclarations » et « exprim[é] des regrets » (arrêt attaqué, p. 4) ; que la chambre de l'instruction a en outre relevé qu'il résultait de l'expertise psychiatrique que M. D... « semblait avoir pris conscience de la gravité des faits et de la souffrance de la victime » (arrêt attaqué, p. 6 § 1) ; qu'elle a relevé que la proposition d'hébergement dont bénéficiait M. D... l'éloignait de sa fille, puisqu'elle le conduisait à ne plus résider à G... où vivait I... (arrêt attaqué, p. 6, antépénultième §) ; qu'elle a fait ressortir le stade très avancé de la procédure, l'information étant achevée depuis cinq ans, et M. D... ayant été jugé en premier ressort et en appel aux assises ; qu'elle a enfin constaté que M. D... avait comparu libre à deux reprises devant la cour d'assises (arrêt attaqué, p. 6 avant-dernier §), sans faire état d'une quelconque difficulté afférente à ces périodes de liberté, et notamment sans relever de tentatives de pression sur les témoins ou la victime, bien que la cour d'assises l'ait condamné en premier ressort à une peine d'emprisonnement de dix ans ; que dès lors en jugeant, malgré les constatations précitées, que la détention était l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou la victime, aux seuls motifs que les faits avaient été « commis dans la sphère familiale et [que] l'expert [psychologue] not[ait] chez M. D... une absence d'acceptation de responsabilité et [une] mise à distance des actes commis » (arrêt attaqué, p. 6 in fine), la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires eu égard à la reconnaissance constante des faits par M. D..., et sans démontrer, à ce stade très avancé de la procédure, les risques concrets de pressions sur les témoins ou la victime qu'elle retenait, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'en se déterminant par les motifs précités, sans mieux s'expliquer, en l'état de ses propres constatations selon lesquelles M. D... avait comparu libre à deux reprises devant la cour d'assises, sans mention d'incident lors du contrôle judiciaire, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique pour parvenir à l'objectif poursuivi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ qu'en se bornant à indiquer que M. D... avait « comparu libre à deux reprises devant la cour d'assises », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exposant n'avait pas respecté les obligations imparties lors de son contrôle judiciaire, et si cette circonstance n'était pas de nature à écarter la nécessité de la détention provisoire pour empêcher un risque de pression sur les témoins ou la victime (mémoire devant la chambre de l'instruction, p. 3-4, en partic. p. 4), la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144,148-1 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 137-3, 143-1, 144 et 593 du code de procédure pénale :

7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

8. Il résulte du dernier que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9. Pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M. D..., l'arrêt attaqué énonce que même si le condamné ne résidait plus sur G..., il conviendrait malgré tout d'empêcher une pression sur les témoins ou la victime dans la mesure où les faits ont été commis dans la sphère familiale et où l'expert note chez l'accusé une absence d'acceptation de responsabilité et de mise à distance des actes commis.

10. La cour d'appel en déduit que bien que M. D... ait comparu libre à deux reprises devant la cour d'assises et qu'il ait un enfant, la détention est l'unique moyen de parvenir à cet objectif qui ne saurait être atteint par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, et ce, quel qu'en soit le degré de coercition.

11. En se déterminant par ces seuls motifs, sans mieux répondre aux articulations du mémoire faisant valoir qu'aucun incident n'était intervenu pendant les périodes durant lesquelles il avait été placé sous contrôle judiciaire, du 13 mars 2013 au 2 juin 2017, puis du 4 juillet 2017 au 8 février 2019, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

12. La cassation est par conséquent encourue.




PAR CES MOTIFS,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 7 avril 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juillet deux mille vingt.