Cour de Cassation · cr — 22 juillet 2020

N° X 20-84.027 FS-N

N° 1619


CK
22 juillet 2020


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, le 22 juillet 2020, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller et les conclusions de Mme Bellone, avocat générale référendaire ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Toulouse tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre Maître W... L... devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Toulouse des chefs d'outrage à magistrats, sous le numéro de parquet 20155000074 et d'instruction JI CAB JI5 20000015.

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;


DESSAISIT le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Toulouse de la procédure susvisée ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en audience publique les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Lavielle, conseiller rapporteur, Mmes Planchon, Slove, M. Guéry, Mmes Labrousse, Goanvic, M. Seys, conseillers de la chambre, Mmes Fouquet, de-Lamarzelle, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.