Cour de Cassation · cr — 5 août 2020

N° X 20-82.992 F-N

N° 1639


EB2
5 AOÛT 2020


DESISTEMENT PAR ARRET


M. MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 AOÛT 2020



M. B... Y... a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 juin 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 août 2020 où étaient présents M. Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Le désistement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du cinq août deux mille vingt.