Cour de Cassation · cr — 21 octobre 2020

N° S 19-87.077 F-N

N° 1881


SM12
21 OCTOBRE 2020


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2020


Mme R... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 15 octobre 2019, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 euros d'amende et à trois ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale.

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme R... D..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale des finances publiques, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.





Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.