Cour de Cassation · cr — 21 octobre 2020

N° K 19-85.783 F-N

N° 1894


CK
21 OCTOBRE 2020


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2020



MM. M... O..., U... S..., F... J... et les sociétés MEA Industries et MEA Group Gmbh ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2019, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, et les autres demandeurs, pour recel d'abus de confiance, à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la de la SCP Colin-Stoclet, avocat de MM. U... S... et F... J..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés MEA Industries et MEA Group Gmbh et les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la SA Mecelec, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que MM. M... O..., U... S... et F... J... et les sociétés MEA Industries et MEA Group Gmbh devront payer à la SA Mecelec au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.