Cour de Cassation · cr — 22 septembre 2020

N° E 20-85.138 FS-N

N° 2044


CK
22 SEPTEMBRE 2020


DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2020



MM. L... V... et F... Y..., ont formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre eux devant le tribunal correctionnel de Nantes des chefs d'attente à la sincérité des enchères publiques et de complicité d'escroquerie (n° de parquet 16181000018).

Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Caby, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête :

Il n'existe pas en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique le vingt-deux septembre deux mille vingt.