Cour de Cassation · cr — 29 septembre 2020

N° P 20-81.121 D

N° 2115


GJ
29 SEPTEMBRE 2020












R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2020
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Mme Y... M... a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 3 août 2020.

M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 904, en date du 13 mai 2020, a déclaré non admis son pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 19 décembre 2019 qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef de meurtre sur conjoint, a rejeté sa demande de mise en liberté.

2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée.