Cour de Cassation · cr — 17 novembre 2020

N° A 19-85.107 F-N

N° 2155


SM12
17 NOVEMBRE 2020


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 NOVEMBRE 2020



La société Furmon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 2 juillet 2019, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 15 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Furmon, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme P... E... et de Mme I... B..., les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.


Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la société Furmon devra payer à L'URSSAF au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société Furmon devra payer à Mme E... et Mme B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt.