Cour de Cassation · cr — 30 septembre 2020

N° F 20-84.610 F-N
N° 2206


CK
30 SEPTEMBRE 2020





M. SOULARD président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2020




M. L... K... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 1er juillet 2020, qui, pour meurtre sur personne vulnérable, l'a condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle.

Le ministère public a interjeté un appel incident.

Le ministère public et les parties ont produit des observations.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.



Vu l'article 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.

Vu les observations écrites de M. K... qui souhaite changer de cour d'assises, sans en préciser le lieu ni en donner la raison.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Guadeloupe, autrement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.