Cour de Cassation · cr — 30 septembre 2020

N° P 20-85.008 F-N
N° 2209


SM12
30 SEPTEMBRE 2020





M. SOULARD président,




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2020





Le procureur de la République antiterroriste, près le tribunal judiciaire de Paris, a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises spécialement composée en matière de terrorisme, en date du 3 juillet 2020, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes et meurtres aggravés, a condamné M. N... Q... à trente ans de réclusion criminelle.

M. N... Q..., a interjeté un appel incident.

Le ministère public a produit des observations écrites.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Vu l'article 698-6 dernier alinéa du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;