Cour de Cassation · cr — 7 octobre 2020

N° D 20-82.377 D

N° 2255


JL3
7 OCTOBRE 2020











R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
________________________

ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2020
__________


La société civile professionnelle Sevaux Mathonnet, avocat de M. J... Q... a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2020.

M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 1931, en date du 15 septembre, a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité incidente au pourvoi formé, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 22 avril 2020.

2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;