Cour de Cassationcrfrh
Cour de Cassation · cr — 24 novembre 2020
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR02283
- Date
- 24 novembre 2020
- Condamnation
- 90 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Date
- 24 novembre 2020
Référence
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02283
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA