Cour de Cassation · cr — 25 novembre 2020

N° C 19-80.647 F-N

N° 2315


CK
25 NOVEMBRE 2020


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 NOVEMBRE 2020



M. Q... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs d'escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire et des observations complémentaires en demande et des mémoires en défense ont été produits.

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Q... R..., les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société d'assurance Groupama et les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Mutuelle nationale territoriale et de la Mutuelle générale de l'éducation nationale et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.



Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 1 500 euros la somme que M. R... devra payer à la Mutuelle générale de l'éducation nationale en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 1 500 euros la somme que M. R... devra payer à la Mutuelle nationale territoriale en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.