Cour de Cassation · cr — 20 octobre 2020

N° A 20-85.617 FS-D

N° 2463


EB2
20 octobre 2020


SANS OBJET

M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2020



M. U... H..., M. Y... G... ont formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre eux devant le tribunal judiciaire de Nantes du chef de complicité d'escroquerie, et atteinte à la sincérité des enchères ou soumissions par manoeuvres frauduleuses ;

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Lavielle, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.





sur la recevabilité de la requête :

Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable.

au fond :

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Attendu que le tribunal judiciaire de Nantes, s'étant déclaré incompétent par jugement du 1er octobre 2020, la requête est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête sans objet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en chambre du conseil du vingt octobre deux mille vingt.