Cour de Cassation · cr — 8 décembre 2020

N° T 19-86.917 F-N

N° 2485


CK
8 DÉCEMBRE 2020


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 DÉCEMBRE 2020



M. B... T... d'une part, Mme N... S..., MM. O... L..., K... F..., I... G..., W... P..., J... V... d'autre part ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 9 septembre 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés le premier à 100 000 euros d'amende, les suivants à 4 000 euros d'amende chacun et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, commun aux demandeurs pour certains, ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat M. B... T..., les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme N... S..., MM. O... L..., K... F..., I... G..., W... P..., J... V..., et les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la commune les Arcs-sur-Argens, partie civile, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt.