Cour de Cassation · cr — 16 décembre 2020

N° A 20-86.744 FS-D

N° 3124


CK
16 DÉCEMBRE 2020


REJET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 DÉCEMBRE 2020



Mme S... Y... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion de légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur citation directe de sa part contre M. X... U... devant la cour d'appel de Bourges, des chefs de faux et usage, escroquerie, vol aggravé, abus de confiance, banqueroute et abus de biens sociaux.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en chambre du conseil du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Mathieu, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Au fond :

Vu les moyens invoqués par la demanderesse à l'appui de sa requête.

La requête apparaît sans objet compte tenu de la décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 2 septembre 2020 la déboutant de sa demande indemnitaire et la condamnant pour abus de constitution de partie civile, arrêt non frappé de pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille vingt.