Cour de Cassation · cr — 16 juin 2020

N° N 20-96.001 F-D

N° 40003


CG10
16 JUIN 2020


IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D'AVIS


M. SOULARD président,









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




AVIS DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUIN 2020



Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale :

La Cour de cassation est saisie de la question suivante, transmise le 19 décembre 2019, par le tribunal pour enfants de Bobigny, par jugement en date du 5 décembre 2019 :

« La décision collective du barreau de suspendre toute participation des avocats au service des commissions d'office, sans délai prévisible de fin du mouvement, constitue-t-elle une circonstance insurmontable, justifiant de passer outre à l'absence d'avocat lors d'une audience de jugement d'un mineur devant le tribunal pour enfants ? ».

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général.

Faits et procédure

1. Il résulte du jugement précité ce qui suit.

2. M. C... X... a été cité à comparaître le 5 décembre 2019 devant le tribunal pour enfants pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants qu'il aurait commis alors qu'il était mineur.

3. Par courrier en date du 3 décembre 2019, le conseil de M. X... a sollicité le renvoi de l'affaire en raison de l'appel du conseil national des barreaux à une journée « justice morte » le jour de l'audience.

4. M. X... a comparu sans son avocat et a indiqué vouloir être jugé en l'absence de celui-ci.

5. Lors de l'audience, le président du tribunal a informé M. X... et le ministère public qu'il envisageait de saisir pour avis la Cour de cassation sur ce point.

6. M. X... et le ministère public n'ont pas souhaité conclure ni faire d'observation écrite et n'ont pas sollicité de délai pour le faire.

7.Par jugement en date du 5 décembre 2019, le tribunal pour enfants a sollicité l'avis de la Cour de cassation sur la question précitée.

8. Ce jugement a été notifié à M. X... par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 19 décembre 2019.

9. Le dossier de la procédure a été adressé à la Cour de cassation, le 19 décembre 2019 et complété par de nouvelles pièces le 15 janvier 2020.

10.L'examen de l'affaire a été fixé au 24 mars 2020.

Recevabilité de la demande d'avis

11. Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu'il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n'aient déjà été communiquées. Dès réception des observations et conclusions ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation, en formulant la question de droit qu'il lui soumet.

12. En outre, selon l'article 765-66 dudit code, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

13.Ces textes ont pour finalité le respect du principe de la contradiction préalablement et postérieurement à la transmission d'une demande d'avis à la Cour de cassation. Ils visent, d'une part, à obtenir des parties et de leurs conseils leur avis sur l'utilité de poser une question de droit à la Cour de cassation et sur son contenu et, d'autre part, à les informer de la saisine pour avis de la Cour de cassation ainsi que de la date de transmission de la décision pour leur permettre de présenter le cas échéant des observations à la Cour de cassation.

14.En l'espèce, il ne résulte ni du jugement ni du dossier transmis à la Cour de cassation que le conseil de M. X..., d'une part, ait été avisé de ce que le tribunal pour enfants envisageait de solliciter l'avis de la Cour de cassation, d'autre part, ait reçu notification du jugement et de la date de transmission du dossier à la Cour de cassation, peu important qu'il n'ait pas été présent à l'audience.

15.Ces formalités n'ayant pas été accomplies, la demande d'avis est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'AVIS,

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 16 JUIN 2020, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 19 mai 2020 où étaient présents, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre ;

Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.