Cour de Cassation · soc — 30 septembre 2020

SOC.

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 septembre 2020




Irrecevabilité
(appel possible)


Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 766 F-D


Pourvois n°
X 17-24.123
Y 17-24.124
Z 17-24.125
A 17-24.126 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° X 17-24.123 à A 17-24.126 contre quatre jugements rendus le 22 juin 2017 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), dans les litiges l'opposant respectivement à :

1°/ M. E... G..., domicilié [...] ,

2°/ M. X... C..., domicilié [...] ,

3°/ M. I... W..., domicilié [...] ,

4°/ M. R... V..., domicilié [...] ,

5°/ la société ISS logistique et production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [...], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. G..., C..., W... et V..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 17-24.123, Y 17-24.124, Z 17-24.125 et A 17-24.126 sont joints.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article 40 du code de procédure civile :

2. Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

3. Selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel.

4. La société [...] s'est pourvue en cassation contre des jugements statuant sur sa demande reconventionnelle qui, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, présentait un caractère indéterminé.

5. En conséquence, les pourvois formés contre ces jugements susceptibles d'appel et inexactement qualifiés en dernier ressort, sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. G..., C..., W... et V... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.