Cour de Cassation · soc — 8 janvier 2020

SOC.

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 janvier 2020




Rejet non spécialement motivé


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10014 F

Pourvoi n° P 18-22.210







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. F... K..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Wurth France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. K... ;

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. K... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. K....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de l'ensemble de ses demandes au titre du harcèlement moral, de la nullité de son licenciement, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés non pris et de l'AVOIR condamné au paiement à la société Wurth France d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. K..., au visa de l'article L l152-1 du code du travail, aux termes duquel aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et de son article L1154-1 dont il ressort qu'il appartient au salarié d'apporter des éléments laissant présumer l'existence de faits de harcèlement moral et qu'il appartient ensuite à l'employeur d'établir que ces faits ne seraient pas constitutifs de harcèlement moral, fait valoir qu'il apporte la preuve de faits qui constituent un harcèlement moral ou, à tout le moins, qui font présumer son existence à savoir la multiplication des griefs infondés adressés par M. U... à son encontre sur plusieurs années soit:
-les nombreuses démissions au sein de son équipe en 2010 dont il n'était pas responsable,
-les départs intervenant pour des motifs d'ordre personnel, son intransigeance à l'égard de ses vendeurs qui aurait été à l'origine de la "fluctuation du personnel", alors qu'il était cité en exemple en matière de management et de manière contradictoire, le 2 avril 2014, son niveau d'exigence insuffisant à l'égard de ses vendeurs,
-le rappel à l'ordre du 15 septembre 2011 concernant un manque de respect manifeste des directives de son encadrement (organisation de l'après-midi détente du 29 juillet 201l remise en cause la veille par M. U... au prétexte de la réalisation illusoire des objectifs),
-la suspicion expresse par M. U... à son encontre de manipulation de sa hiérarchie (s'agissant de la fausse annulation de la formation Henco par M. U... la veille de la date prévue, en transférant sur lui la responsabilité de l'éventuelle absence des clients en raison de ce revirement),
-les griefs contenus dans la correspondance du 2 avril 2014, contenant le compte-rendu annuel d'entretien pour l'année 2013 et la mention de ses prétendues insuffisances (manque de précision, niveau d'exigence insuffisant
à l'égard des vendeurs, communication insuffisante avec ses vendeurs, intégration insuffisante au District, réflexion insuffisante et remise en question nécessaire, image négative et manque d'écoute emportant une motivation très moyenne de l'équipe),
-les reproches prononcés lors de l'entretien du 3 juin 2014, au cours duquel il venait exposer le harcèlement moral dont il était la victime du fait de M. U..., les problèmes révélés lors du Tour de France emportant, sur la base d'une synthèse des entretiens de M. U... les 26 et 27 mai 2014 avec les vendeurs dont le caractère d'authenticité est douteux, quatre vendeurs ayant dénoncé la déformation de leurs déclarations, l'existence de carences multiples (difficulté à s'adapter à l'évolution du marché, manque de remise en question, excès de forcing en clientèle, management inadapté aux problématiques terrain, manque d'organisation et de clarté par rapport à ses vendeurs, excès d'exigence, manque d'accompagnement terrain (B..., Cous seau, M...), manque d'esprit d'équipe (absent au repas de fin d'année), manque d'équité notamment dans la répartition des quotas, perte de la confiance de ses vendeurs),
-l'immixtion quotidienne injustifiée hors cas urgence de M. U... dans la gestion de ses vendeurs pourtant légitimée par la société Wurth France, compte tenu de l'accord de Messieurs A... et U... contre lui.
M. K... ajoute, s'agissant de la dénonciation des faits de harcèlement moral, qu'il y a procédé à six reprises en 2011, 2012 et 2013 lors des entretiens de direction au siège et les 3 et 5 juin et 21 juillet 2014, de manière précise et circonstanciée soit :
-dans la première dénonciation lors de l'entretien du 3 juin 2014, dans laquelle il explique que les propos de ses collaborateurs lors du "Tour de France" avaient été influencés par M. U... et que le compte rendu de ce dernier n'était pas conforme à la réalité,
-dans la deuxième dénonciation, par correspondance du 5 juin 2014, auprès du directeur des opérations de la société employeur, visant M. U... et indirectement M. A... pour son soutien implicite à celui-ci, dans laquelle il relevait des faits précis ("M. U... essaie depuis de nombreux mois de me déstabiliser et me couper des vendeurs dont j'ai la charge ... M. U... a pris directement contact avec certains pour les manager en prétextant que je ne pouvais le faire en indiquant qu'il ferait mieux. Il sape ainsi mon autorité
lors du Tour de France, M. A... a demandé à certains vendeurs de faire état de difficultés managériales sans que j'en sois préalablement informé ... M. U... m'a demandé un lundi d'annuler une réunion de formation clients prévue le mercredi pour exiger le mardi que je la reprogramme tout en m'indiquant que ses ordres contradictoires ne pouvaient me servir de prétexte si la réunion était un échec"), dans la troisième dénonciation, par correspondance du 21 juillet 2014, après l'enquête menée par M. A... qui confirmait (sa correspondance du 29 juillet 2014) qu'il conservait la confiance de ses vendeurs, dans laquelle il indiquait avoir eu satisfaction à la suite de son entretien avec M. A... qui lui avait fait savoir qu'il interdisait à M. U... de contacter à l'avenir ses vendeurs et lui demandait de ne plus les accompagner jusqu'à la fin de l'année 2014 afin de lui permettre de travailler et toute sérénité et de retrouver son leadership;
qu'il n'a pas cherché, ce faisant, à se dédouaner de sa responsabilité, la société Wurth France cherchant au contraire à éluder sa propre responsabilité face à son incapacité à prendre en charge sa plainte pour harcèlement moral ; que M. Y..., directeur des opérations, a cru devoir transmettre à M. A... pourtant impliqué le soin de régler l'affaire, le service des relations humaines pourtant informé ayant quant à lui conservé le silence ; que le CHSCT et la médecine du travail n'ont pas été alertés et associés à l'enquête interne; que M. A..., dans sa correspondance du 24 juillet 2014, l'accuse de propos mensongers relatifs au compte-rendu réalisé par M. U... avec le but de nuire à son responsable hiérarchique direct, alors que des vendeurs ont attesté que leurs propos avaient été déformés et que cette accusation n'a pas été suivie d'une sanction disciplinaire; qu'il s'agissait de faire pression sur lui, en l'affectant sur le plan de sa dignité et portant atteinte à sa santé mentale.
M. K... explique que sa santé s'est effectivement dégradée puisqu'il a été mis en arrêt pour maladie le 29 septembre 2014, le lien entre cette dégradation et le harcèlement étant établi par plusieurs documents (les arrêts de travail ininterrompus depuis le 29 septembre 2014, les prescriptions médicales d'antidépresseurs ininterrompues, le certificat médical attestant du suivi d'une psychothérapie, la correspondance du docteur L... qui fait état de souffrance au travail en terme de harcèlement moral, d'humiliation par le supérieur hiérarchique en réunion depuis cinq ans, qui lui donne des ordres contradictoires et monte les commerciaux qu'il dirige contre lui, les correspondances émanant du Centre Inter-entreprises de médecine du travail APAS). M. K... explique que la société Wurth France ne fait état d'aucune cause d'exonération au regard des mesures de prévention des articles L4121-1 et L4121- 2 du code du travail qui lui incombaient, pour prévenir la survenance de faits de harcèlement moral et de l'absence de mesures prises après avoir été informée des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral ; que l'enquête interne a été confiée à M. A... qui était mis en cause tandis qu'aucune mesure de prévention des risques professionnels et d'action d'information et de formation n'a été menée; qu'elle n'a pas pris les mesures propres à faire cesser les faits de harcèlement en le soustrayant aux agissements de celui qu'il mettait en cause; que la société Wurth France a laissé la situation perdurée pendant plusieurs années en le maintenant dans un état de souffrance morale.
La société Wurth France rétorque qu'il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement d'établir des agissements amenant à présumer un éventuel harcèlement, ce que M. K... ne fait pas, les griefs allégués à l'encontre de M. U... étant au nombre de huit sur une période de quatre ans (un pour l'année 2010, deux pour l'année 2011, aucune pour les années 2012 et 2013 et cinq pour l'année 2014 qui procèdent d'une situation exploitée par le salarié) ; que M. K... ne justifie d'aucune plainte ou réclamation afférentes aux faits antérieurs à 2014 ; que le contrat de travail d'un chef des ventes dispose que le taux de fluctuation enregistré sur sa Région ne doit pas excéder 15%, clause substantielle entre les parties et que le supérieur hiérarchique de M. K... (M. D...) était fondé au titre de son pouvoir de direction à lui faire la remarque que son taux de fluctuation était trop élevé dès lors que quatre collaborateurs sur les dix avaient démissionnés; que M. U... était en droit de lui faire remarquer qu'il existait un souci de communication récurrent (courriers de M. U... des 18 février 20 Il et 2 avril 2014) ; que le rappel à l'ordre du 15 septembre 2010 était fondé en raison de l'organisation d'un après-midi détente du 29 juillet 20 Il au mépris du refus du supérieur hiérarchique de M. K... ; que M. U... qui a demandé le 17 mars 2014 à M. K... d'annuler la manifestation HENCO, pensant qu'elle devait se tenir la dernière semaine du mois, a dès le lendemain par courriel reconnu son erreur en lui demandant de rétablir la réunion ; que si M. U... a demandé à M. K... de ne pas utiliser son erreur pour justifier l'absence éventuelle de clients, c'est en raison de l'existence d'un précédent survenu le 5 mars 2014, sept clients étant repartis du fait du retard de M. K... qui avait prolongé son déjeuner; que M. K... a bénéficié des encouragements de son supérieur et du renouvellement de sa confiance après la synthèse de la rencontre avec les vendeurs; que suite aux entretiens alarmants qu'avaient eu Messieurs A... lors de son Tour de France le 14 mai 2014 et U... les 26 et 27 mai 2014 avec les vendeurs de l'équipe de M. K..., ce dernier a été reçu en entretien par ses deux supérieurs pour évaluer ses problèmes de management, s'agissant de la mise en oeuvre normale du pouvoir de direction de l'employeur; qu'au cours de ces entretiens, M. K... n'a pas fait état de faits de harcèlement; que les vendeurs interrogés par Messieurs U... et A..., Messieurs R..., G... et B... n'ont pas déclaré que ces derniers avaient déformé leur propos, M. C... réfutant intégralement la teneur de la synthèse alors même que les difficultés qu'il évoquait étaient précises et corroboraient celles des autres vendeurs; que les opinions émises dans les courriers des vendeurs de M. K..., après discussions avec ces derniers, ne constituent que des opinions exprimées sur des dires postérieurs de M. K... et sur des échanges de mails qu'il leur aurait montrés ; que M. K... ne s'est jamais plaint d'une immixtion dans la gestion de son équipe avant son courrier du 5 juin 2014 et que l'intervention de M. U... auprès des vendeurs était nécessaire et légitime pour pallier l'inertie du chef des ventes; que les "dénonciations" de faits de harcèlement ne constituent pas des éléments propres à présumer le harcèlement, ces dénonciations étant intervenues opportunément suite à un mauvais entretien annuel d'évaluation et la révélation de difficultés managériales ; que ces "dénonciations" de M. K... reposent sur des affirmations non fondées pour mettre en cause ses supérieurs hiérarchiques en créant un climat délétère en accusant sur la base de propos mensongers; que M. A..., directeur de la Division Installateurs, a été chargé de l'enquête à un moment où il n'était pas personnellement mis en cause et qu'il a conduit celle-ci de manière sérieuse et neutre du I" au 24 juillet 2014 ; que l'authenticité des pièces relatives aux difficultés prétendues de M. K... avec son supérieur hiérarchique M. U..., lesquelles ressortiraient des supports des entretiens annuels 201l, 2012 et 2013 sont douteuses, les dénonciations de faits de harcèlement moral ne pouvant en toute hypothèse pas constituer un élément de fait laissant présumer le harcèlement; que la première dénonciation aurait été faite lors de l'entretien du 3 juin 2014 avec Messieurs A... et U..., ce qui est faux sauf à considérer que la contestation de la véracité du compte rendu de la réunion de synthèse constituerait une dénonciation de harcèlement moral ; que la deuxième dénonciation du 5 juin 2014 adressée à M. Y... a pour objectif la mise en cause injuste des supérieurs de M. K... pour s'exonérer de sa responsabilité tandis que la troisième dénonciation du 21 juillet 2014 constitue une anticipation des résultats de l'enquête menée par M. A... destinée pour M. K... à accréditer sa thèse en devançant les conclusions de l'enquête par l'envoi de courriers contradictoires à M. Y.... La société Wurth France rappelle que le harcèlement moral ne peut pas se déduire de la seule altération de la santé du salarié, en sorte que les documents médicaux produits sont sans portée probante sur le lien entre la dégradation de la santé de M. K... et le harcèlement qu'il allègue; que le docteur L... n'atteste pas de l'origine des difficultés de M. K... mais se contente de reprendre ses dires; que le fait que le médecin du travail ait envisagé une inaptitude à l'issue de la visite de pré-reprise du 8 août 2016 ne permet pas non plus d'établir le lien entre l'état de santé de M. K... et le harcèlement allégué; que le courrier du médecin du travail du 21 septembre 2016 constitue un courrier standard, en contradiction avec les mentions figurant sur la fiche médicale d'inaptitude qui mentionne "pré-reprise le 6 septembre 2016", ce qui signifie bien que l'inaptitude a été constatée en une seule visite puisqu'un examen de pré-reprise a précédemment eu lieu dans un délai de trente jours au plus. La société Wurth France en conclut que les faits allégués de harcèlement ne sont que le résultat d'une dénaturation délibérée et orchestrée par M. K..., lequel supportait mal l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur à son égard, consistant à amplifier et déformer des incidents mineurs dont toute collaboration est nécessairement émaillée. Elle demande le rejet de la demande de M. K... en réparation de son préjudice moral.
La société Wurth France a par note complémentaire du 18 mai 2018 demandé que soient écartées les pièces n°88-29, 88-30 et 83, expliquant qu'il s'agit de supports des entretiens annuels de M. K... 2011-2012 et 2013 mentionnant dans une police différente et colorisée des difficultés avec son directeur régional des ventes, qu'elle s'est étonnée dans ses conclusions des mentions figurant sur les pièces communiquées tardivement et dont elle a suspecté l'authenticité; qu'elle a recherché et retrouvé les présentations originelles remises par M. K... pour ses entretiens annuels qui établissement sans conteste que les documents que ce dernier a produit constituent des faux grossiers. La société Wurth France ajoute, s'agissant de la pièce 89, qu'il s'agit d'une attestation établi par M. K... lui-même, qui doit également être écartée des débats.
M. K... par son conseil et note du 22 mai 2018 rétorque que les documents sont authentiques et n'ont pas lieu à être retirés des débats, au contraire de la pièce n°46 de la société Wurth France.
L'incident ayant été joint au fond, il y a lieu de statuer sur les demandes des parties et de juger, s'agissant de la pièce n089 de M. K..., qu'il s'agit d'une attestation dactylographiée que ce dernier s'est établi à lui-même, le 9 mai 2018, à ce titre dépourvue de toute valeur probante et qui doit être rejetée des débats.
S'agissant des pièces 88-29,88-30 et 83 de M. K... et des trois pièces versées aux débats par la société Wurth France sous le n046, il s'agit de constater qu'il s'agit du même document type Power Point utilisé pour les entretiens de notation, que les documents émanant de M. K... ont été extraits le 20 février 2018, date portée en bas des pages, tandis que ceux émanant de la société Wurth France l'ont été respectivement les 6 décembre 2011, 28 novembre 2012 et 14 janvier 2014, années qui correspondent à la date de leur utilisation pour les entretiens de notation de M. K..., ce qui accrédite leur authenticité et que les mentions sur l'entretien annuel 2013 page 30 "Le harcèlement de JC Viennot continue. Je demande à changer de DRV", sur l'entretien annuel 201l page 6 : "Changer de DRV. JC Viennot me harcèle au quotidien et m'empêche d'effectuer mon travail correctement, je n'en peux plus", sur l'entretien annuel 2012 page 17 et page suivante non chiffrée : "HARCELEMENT INADMISSIBLE ET INTOLERABLE DE JC VIENNOT, changement de DRV IMPERATIF" et "CHANGER DE DRV, C'EST IMPERATIF" au lieu de "Plus de proximité avec DRV" sous la rubrique "Les solutions pour retrouver le succès", ont manifestement été ajoutées au texte originaire compte tenu de leur écriture, de leur positionnement sur la page, de leur couleur et de leur contenu.
Il y a lieu en conséquence de rejeter les pièces 88-29, 88-30 et 83 de M. K... des débats.
En application de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles Ll152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui le harcèlement. Il appartient à la Cour d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
M. K... ne justifie d'aucune plainte ou réclamation afférentes aux faits prétendus de harcèlement antérieurement à l'année 2014. Il verse aux débats une multitude de pièces dont la plupart sont étrangères aux faits de harcèlement qu'il invoque.
Il ressort de leur analyse qu'en novembre 2010, M. D..., responsable du développement s'est inquiété auprès de M. K... de quatre démissions sur sa région depuis le début de l'année, l'invitant à réfléchir sur les causes provoquant cette hémorragie pour qu'elle cesse tandis que les résultats s'en ressentaient, précisant que son exigence ne devait pas se transformer en mauvaise pression, terminant par la formule suivante: "Inutile de te dire que tu ne peux plus avoir de départ et qu'avec tous ces nouveaux collaborateurs, tu dois retrouver le chemin du succès. Je suis sûr que tu vas rebondir, remettre une bonne motivation à toute ton équipe, je te fais confiance." Il relevait de la compétence du supérieur hiérarchique de M. K... à l'époque de l'interpeller sur sa méthode de management et de l'inciter à la modifier compte tenu de ses conséquences. Le contrat de travail d'un chef des ventes disposant que le taux de fluctuation enregistré sur sa Région ne devait pas excéder 15%, le supérieur hiérarchique de l'époque de M. K... était bien fondé au titre de son pouvoir de direction à lui faire la remarque que son taux de fluctuation était trop élevé dès lors que quatre collaborateurs sur les dix avaient démissionnés.
Par la suite, M. U... était en droit de faire la même remarque à M. K... en lui précisant qu'il existait un souci de communication persistant (courriers de M. U... des 18 février 2011 et 2 avril 2014). Les termes employés ne sont nullement péjoratifs mais empreints de considérations techniques et professionnelles comme il convient dans un bilan annuel d'activités: "Vos résultats en 2010 sont mitigés à cause, en grande partie, de la fluctuation que vous avez subie ce derniers mois ... la fuite clients reste perfectible ... Vous devez remettre en question votre communication. Votre niveau d'exigence ne doit pas devenir de l'intransigeance ; l'intransigeance peut en effet décourager certains collaborateurs ... La motivation de l'équipe est très moyenne en raison d'un manque d'écoute de votre part vis-à-vis de vos vendeurs
la fuite clients 23,15% à fin décembre 2013, ce taux est trop élevé ... Votre présentation manquait de précision. Il est important que vous veniez à ce type d'entretien parfaitement préparé et avec des chiffres justes et donc fiables (ce qui n'a pas toujours été le cas). Votre suivi des principaux fondamentaux qui jalonnent l'activité de nos vendeurs n'est pas précis. Vous devez rentrer dans le détail de leur activité et mettre en place des actions correctrices et mesurables plus régulièrement.. Je vous demande d'améliorer votre communication avec vos vendeurs, de favoriser un climat de transparence et de confiance mutuelle avec tous sans exception. Cela évitera des "non-dits" ou des "bruits de couloir" mal fondés ... Vous n'êtes pas toujours perçu comme vous le souhaiteriez ... cela nécessite de votre part une vraie remise en question et de la réflexion. Je vous confirme que vous avez ma confiance. Je vous demande d'avoir un management exemplaire. J'espère que vous saurez être attentif à mes remarques et à mes conseils et que ces derniers seront perçus de manière positive et surtout que vous en tiendrez compte pour améliorer la qualité de votre travail et donc de vos résultats. Nous n'avons pas d'intérêts divergents et je vais m'efforcer de construire avec vous des rapports de travail professionnels et constructifs. Votre réussite à venir passera par votre capacité à retrouver un bon niveau d'écoute et à vos remettre en question."
Le rappel à l'ordre du 15 septembre 201l était fondé en raison de l'organisation d'un après-midi détente du 29 juillet 2011 au mépris du refus du supérieur hiérarchique de M. K... donné téléphoniquement le 25 juillet puis par courriel le 28 juillet suivant (pièce 41 du salarié) en raison du fait que la Région, le District, la Division installateurs n'étaient pas à leurs objectifs, M. U... ayant néanmoins donné son accord pour que l'activité après-midi détente se déroule le 22 août. Cet événement conjoncturel, alors que le refus du supérieur hiérarchique de M. K... était fondé sur la nécessité de l'atteinte des objectifs régionaux, ne saurait emporter une quelconque présomption de harcèlement à son égard.
M. U... a demandé le 17 mars 2014 à M. K... d'annuler la manifestation HENCO, pensant qu'elle devait se tenir la dernière semaine du mois mais a, le lendemain et par courriel (pièce 42 du salarié), reconnu son erreur en demandant à M. K... de rétablir la réunion. Cet épisode compte-tenu de son déroulement et de sa nature, ne peut faire présumer l'existence d'un fait de harcèlement.
Il est versé aux débats la synthèse de la rencontre des vendeurs de la région de M. K..., établie par M. U... et contrôlée par M. A..., laquelle a donné lieu à un entretien avec M. K... le 3 juin 2014. Pour chaque entretien, sont mis en avant les points positifs et les points à améliorer dont il ressort que si M. K... est apprécié à titre individuel et pour ses talents de formateur, il est noté un manque d'adaptation de sa part aux nouvelles méthodes d'achat clientèle et sa déconnection du monde actuel, une difficulté pour lui à se remettre en question et reconnaître ses erreurs, son manque d'esprit d'équipe, la circonstance qu'il ait mal vécu peut-être de ne pas être nommé DRV, un manque d'équité dans la répartition des quotas et la résolution des problèmes compte tenu des préférences manifestées, la mauvaise qualité du rapport CDV /DRV qui se ressent sur le management. La conclusion de M. U... est la suivante: "En résumé, sur 8 vendeurs en CDI, un a démissionné en grande partie par rapport au management (F. H... pour des raisons de pression inappropriée, de non-respect des engagements de rémunération). Un vendeur ne souhaite plus collaborer avec le CDV (M. M...), 2 ne seraient pas mécontents de changer de CDV (J. G..., S. Billard), 4 ont un avis neutre (J. S..., S. C..., R. E... et L. Z... qui avait envoyé sa démission en 2013 et qui était revenu sur sa décision). Les plus gros défauts de F... restent "la non remise en question", "le non-respect de l'équité", "une exemplarité douteuse avec certains vendeurs (J. G..., J. M..., F . H..., S. B...)", "le manque d'écoute".
Les déclarations de M. B..., G..., R... tendent à la défense de M. K..., après que ce dernier leur ait fait part du harcèlement dont il s'estimait faire l'objet. Par leur caractère général, sans précision aucune sur les éléments relevés dans l'enquête qui auraient été mal interprétés par M. U..., elles ne sauraient établir une manipulation imputable à l'auteur de l'enquête et encore moins une présomption de harcèlement. Il apparaît seulement que M. K... était apprécié en tant qu'homme par une partie au moins des vendeurs de son équipe qui ont voulu témoigner en ce sens pour le soutenir. M. A... résume dans son courrier du 29 juillet 2014 cette réalité lorsqu'il répond au courrier de M. K... en ces termes : "Vous affirmez dans votre courrier que j'ai pris la pleine mesure des faits que vous reprochez à Monsieur U.... Une telle affirmation n'est pas conforme à la réalité puisque, comme précisé dans mon courriel du 24 courant, l'enquête interne et les entretiens n'ont pas révélé la situation de harcèlement moral, d'atteinte à votre image, à votre fonction ou à votre autorité émanant de votre directeur régional de ventes. Lors de mes entretiens avec les collaborateurs que nous avons placés sous votre responsabilité, j'ai effectivement constaté que vous gardiez leur confiance. En revanche et contrairement à ce que vous écrivez, aucun de vos collaborateurs n'a déclaré avoir fait l'objet de pression de la part de Monsieur U...."
M. K... a bénéficié des encouragements de son supérieur et du renouvellement de sa confiance après la synthèse de la rencontre avec les vendeurs, M. A... écrivant le 24 juillet 2014 après une analyse minutieuse de la situation: "Concernant l'avenir: 1) je vous demande de renouer des liens et de travailler avec Monsieur U... en toute transparence et confiance. 2) je souhaite être en copie de tous vos échanges écrits avec lui. 3) Monsieur U... restera à votre écoute et à votre disposition dans la réalisation des objectifs de votre région sans toutefois s'immiscer dans la gestion quotidienne de votre équipe, sauf situation urgente. 4) je vous demande de répondre à toute demande de votre directeur régional des ventes dans les délais impartis." Ce faisant, il rassurait M. K..., excluant là encore toute présomption de harcèlement à l'égard de ce dernier.
M. Y... a écrit à M. K... le 24 juillet 2014 pour se féliciter du positionnement écrit et complet souhaité par ce dernier émanant de M. A..., appelant désormais M. K... à retrouver de la sérénité et la confiance de son DRV M. U... et de son équipe.
M. K... ne s'est jamais plaint d'une immixtion dans la gestion de son équipe avant son courrier du 5 juin 2014 adressé au directeur des opérations M. Y... (sa réponse du 16 juin 2014 par laquelle il saisit le service RH). Les "dénonciations" de faits de harcèlement moral de la part de M. K... reposent sur des affirmations et des interprétations injustifiées mettant en cause ses supérieurs hiérarchiques, comme il ressort de la lettre de M. K... du 21 juillet 2014 qui constitue une extrapolation des conclusions de l'enquête menée par M. A....
Les échanges de Messieurs K... et U... de juillet 2014 ne permettent pas de suspecter une volonté d'immixtion de la part de M. U... dans le fonctionnement de l'équipe des vendeurs de M. K..., M. U... lui expliquant seulement ayant été contraint, eu égard à l'urgence qu'il avait signalée et sans avoir pu le joindre, de contacter M. G... afin de lui transmettre les éléments qui étaient en la possession de M. K... depuis le 26 juin précédent, à savoir l'endroit du point relais à Olonnes sur mer, concluant ses propos ainsi: "Partir dans un état de colère comme tu l'as fait, par ce que j'ai appelé un de tes vendeurs pour lui communiquer des informations que tu avais depuis 6 jours ne sert à rien. De plus proférez des menaces, du type "ça va aller mal pour toi", ou "qu'est-ce que tu cherches ?", ou "t'a rien compris de ce que t'a dit J..." ne fait pas avancer le débat.
"Q... a récupéré le colis et va le remettre à son client: c'est cela qui est important. Bref ... ne nous trompons pas de combat. Bon mois de juillet."
Le harcèlement moral ne peut pas se déduire et se présumer de la seule altération de la santé du salarié, en sorte que les documents médicaux produits sont sans portée probante sur le lien entre la dégradation de la santé de M. K... et le harcèlement qu'il allègue, précision donnée que le docteur L... ne précise pas l'origine des difficultés de M. K... mais se contente de reprendre ses dires (pièce n°60 de M. K...) et que la circonstance que le médecin du travail ait envisagé une inaptitude à l'issue de la visite de pré-reprise du 8 août 2016 ne permet pas non plus d'établir le lien entre l'état de santé de M. K... et le harcèlement qu'il allègue (pièce n067 de M. K...).
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits allégués par M. K... ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et qu'ils se rattachent à une relation devenue conflictuelle entre M. K... et M. U... puis à une détérioration générale de la relation de travail de M. K... avec l'ensemble de sa hiérarchie et les membres de son équipe de vendeurs, consécutive à une dénaturation et une exploitation par M. K... d'événements et circonstances ordinaires émaillant toute collaboration professionnelle.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de M. K... tendant à la reconnaissance de faits de harcèlement moral et ses conséquences »

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes indemnitaires de M. K... : M. K... demande indemnisation de sa perte d'emploi en prenant en compte son arrêt maladie et son placement à brève échéance en invalidité, ce dont il résultera une aggravation de sa situation financière du fait de la déduction
intégrale de sa pension d'invalidité de son allocation chômage; qu'il est bien fondé à réclamer la somme de 120000€ soit un mois de salaire par année d'ancienneté, au regard de son ancienneté de 24 ans, de sa perte de revenus, de son âge qui rendent aléatoires ses recherches d'emploi, de sa grande spécialisation et de son absence de patrimoine, de la perte de ses droits retraite, M. K... demande indemnisation distincte liée au harcèlement moral et à la violation par la société Wurth France de son obligation de sécurité, dans son versant prévention à hauteur de 10000€ et au regard de la souffrance endurée à hauteur de 15000€.
La société Wurth France rétorque qu'aucun manquement ne peut lui être reproché, en sorte que M. K... doit être débouté de ses demandes, faisant valoir au subsidiaire que ce dernier ne justifie pas du montant de ses réclamations.
M. K... demande le paiement de l'indemnité de préavis à hauteur de trois mois de salaire, en application de l'article 12 de l'ANI, soit la somme de l8108E, outre celle de 1810€ au titre du congé sur préavis.
M. K... explique au visa de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 que le droit au report des congés payés a été consacré par la Cour de cassation dans sa décision du 24 février 2009, en sorte qu'il est fondé en application de l'article L3141- 26 du code du travail à demander la condamnation de la société Wurth France à lui payer la somme de 12072€ soit deux mois de congés payés non pris au titre des deux années d'arrêt maladie qu'il a subies.
La société Wurth France rétorque que M. K... ne pouvait pas exécuter son préavis du fait de son état de santé en sorte qu'il ne peut prétendre à indemnité de ce chef. Elle ajoute que M. K... confond le droit à report des congés payés en cas de maladie empêchant le salarié d'exercer ses droits et l'acquisition de nouveaux droits à congés durant l'arrêt maladie, précision donnée que M. K... a bénéficié dans le cadre de son solde de tout compte de l'indemnité compensatrice de congés payés pour un montant de 6594,08€ bruts et que l'arrêt maladie d'origine non professionnelle ne fait pas partie des périodes considérées par l'article L3141-5 du code du travail comme étant du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, de sorte que M. K... n'est pas fondé à réclamer une indemnité compensatrice de congés payés pour la période durant laquelle il s'est trouvé en arrêt maladie.
Le caractère fondé du licenciement de M. K... justifie le rejet de ses demandes, ce compris s'agissant de l'indemnité de congés payés non pris pendant l'arrêt maladie d'origine non-professionnelle qui ne constitue pas un temps de travail effectif au sens de l'article L3141-5 du code du travail »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la demande de résiliation judiciaire de M. F... K... est uniquement fondée sur le fait qu'il aurait été victime de harcèlement moral, ce qui, à l'examen, n'est pas démontré, étant constaté que les reproches formulés à son encontre par ses supérieurs hiérarchiques n'ont entrainé aucune dégradation de ses conditions de travail et n'ont pas porté atteinte à ses droits, ni à la dignité de salarié, ni altéré sa santé physique ou mentale, ni compromis son avenir professionnel »

ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter M. K... de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, la cour d'appel a relevé qu'en novembre 2010, le reproche fait au salarié de quatre démissions au sein de son équipe relevait de la compétence de son supérieur hiérarchique de l'interpeller sur son management, qu'il en était de même des reproches identiques faits par M. U... dans les courriers du 18 février 2011 et 2 avril 2014 qui ne comportaient pas de termes péjoratifs, que le rappel à l'ordre du 15 septembre 2011 parce qu'il était fondé ne saurait emporter présomption de harcèlement, que l'annulation de la manifestation Henco le 17 mars 2014 par M. U... suivie de sa demande de rétablissement ne pouvait faire présumer l'existence d'un harcèlement compte tenu de son déroulement et de sa nature, que la synthèse de la rencontre avec les vendeurs de la région de M. K... faite par M. U... mettait en avant les points positifs et les points à améliorer sans que les attestations de vendeurs produites par M. K... prouvent une manipulation de ces derniers par l'auteur de l'enquête, que M. K... ne s'était jamais plaint d'une immixtion de M. U... dans la gestion de son équipe avant le 5 juin 2014, que les dénonciations de harcèlement moral faites par le salarié reposaient sur ses affirmations et ses interprétations injustifiées et que le harcèlement ne pouvait résulter de la seule altération de la santé du salarié ; qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, lorsqu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les multiples reproches concernant son management, les directives et les ordres contradictoires, les dénonciations du salarié ainsi que les documents médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1152-4 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de l'ensemble de ses demandes au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et de prévention, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés non pris et de l'AVOIR condamné au paiement à la société Wurth France d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de la violation par la société Wurth France de son obligation de sécurité:
M. K... fait valoir à titre subsidiaire que la société Wurth France a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires à son égard pour mettre un terme aux agissements de Messieurs U... et A... qui portaient atteinte à sa santé mentale et dégrader ses conditions de travail.
La société Wurth France rétorque que dans son arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de cassation a infléchi sa position concernant l'obligation de sécurité en décidant que la responsabilité de l'employeur n'était pas engagée s'il justifiait avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail ; que cette solution a été étendue en matière de harcèlement moral; que l'enquête interne effectuée par M. A... a démontré que les accusations de M. K... étaient sans fondement et dictées par l'opportunité et la manipulation; qu'elle justifie de la mise en oeuvre de mesures de prévention et de mesures propres à mettre un terme aux agissements prétendus et non avérés soit :
-des négociations engagées sur le stress et la souffrance au travail avec les partenaires sociaux le 20 janvier 2010 ;
-la présentation par une psychologue du travail de la CARSAT de Strasbourg sur les RPS devant le comité de direction de l'entreprise en juillet 2013 afin de mener une action de sensibilisation ;
-le travail du CHSCT de l'entreprise sur les RPS depuis plusieurs années comme en attestent les procès-verbaux de réunions ;
-la mise en place de trois groupes de travail (service administratif, logistique et force de vente) dédiés aux RPS en janvier 2016 pour l'organisation d'actions de prévention ;
-la mise en place d'un service d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique en 2015, accessible gratuitement 24h/24 pour l'ensemble des salariés ;
-la réalisation d'un audit éthique et social à la demande du client Nestlé permettant la délivrance d'une lettre de conformité par SGS le 3 février 2014.
La société Wurth France demande au regard de l'absence de manquement qui lui soit imputable à son obligation de sécurité le rejet de la demande d'indemnité de M. K... de ce chef.
M. K... reproche à la société Wurth France d'avoir éludé sa responsabilité face à son incapacité à prendre en charge sa plainte pour harcèlement moral. Il reproche à M. Y..., directeur des opérations, d'avoir transmis à M. A..., impliqué selon lui, le soin de régler l'affaire tandis que le service des relations humaines pourtant informé aurait conservé le silence. Il a été démontré que la société Wurth France n'avait pas manqué à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de M. K..., en application des dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail. En effet, il a été répondu immédiatement par M. Y... à la dénonciation par M. K... du harcèlement dont il prétendait être victime et une enquête interne a été diligentée. La société Wurth France justifie par ailleurs de la mise en oeuvre de mesures de prévention et de mesures propres à mettre un terme à d'éventuelles agissements de harcèlement ici non avérés (négociations engagées sur le stress et la souffrance au travail avec les partenaires sociaux le 20 janvier 2010 -pièce 37 de la société employeur, travail du CHSCT de l'entreprise sur les RPS depuis plusieurs années comme en attestent les procès-verbaux de réunions et mise en place de trois groupes de travail (service administratif, logistique et force de vente) dédiés aux RPS en janvier 2016 pour l'organisation d'actions de prévention, d'un service d' écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique en 2015 et réalisation d'un audit éthique et social à la demande du client Nestlé permettant la délivrance d'une lettre de conformité par SGS le 3 février 2014). Il y a lieu en conséquence au rejet de la demande de M. K... tendant à faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse du chef du manquement de la société Wurth France à son obligation de sécurité à son égard »

ET AUX MOTIFS QUE « sur les demandes indemnitaires de M. K... : M. K... demande indemnisation de sa perte d'emploi en prenant en compte son arrêt maladie et son placement à brève échéance en invalidité, ce dont il résultera une aggravation de sa situation financière du fait de la déduction intégrale de sa pension d'invalidité de son allocation chômage; qu'il est bien fondé à réclamer la somme de 120000€ soit un mois de salaire par année d'ancienneté, au regard de son ancienneté de 24 ans, de sa perte de revenus, de son âge qui rendent aléatoires ses recherches d'emploi, de sa grande spécialisation et de son absence de patrimoine, de la perte de ses droits retraite, M. K... demande indemnisation distincte liée au harcèlement moral et à la violation par la société Wurth France de son obligation de sécurité, dans son versant prévention à hauteur de 10000€ et au regard de la souffrance endurée à hauteur de 15000€.
La société Wurth France rétorque qu'aucun manquement ne peut lui être reproché, en sorte que M. K... doit être débouté de ses demandes, faisant valoir au subsidiaire que ce dernier ne justifie pas du montant de ses réclamations.
M. K... demande le paiement de l'indemnité de préavis à hauteur de trois mois de salaire, en application de l'article 12 de l'ANI, soit la somme de l8108E, outre celle de 1810€ au titre du congé sur préavis.
M. K... explique au visa de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 que le droit au report des congés payés a été consacré par la Cour de cassation dans sa décision du 24 février 2009, en sorte qu'il est fondé en application de l'article L3141- 26 du code du travail à demander la condamnation de la société Wurth France à lui payer la somme de 12072€ soit deux mois de congés payés non pris au titre des deux années d'arrêt maladie qu'il a subies.
La société Wurth France rétorque que M. K... ne pouvait pas exécuter son préavis du fait de son état de santé en sorte qu'il ne peut prétendre à indemnité de ce chef. Elle ajoute que M. K... confond le droit à report des congés payés en cas de maladie empêchant le salarié d'exercer ses droits et l'acquisition de nouveaux droits à congés durant l'arrêt maladie, précision donnée que M. K... a bénéficié dans le cadre de son solde de tout compte de l'indemnité compensatrice de congés payés pour un montant de 6594,08€ bruts et que l'arrêt maladie d'origine non professionnelle ne fait pas partie des périodes considérées par l'article L3141-5 du code du travail comme étant du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, de sorte que M. K... n'est pas fondé à réclamer une indemnité compensatrice de congés payés pour la période durant laquelle il s'est trouvé en arrêt maladie.
Le caractère fondé du licenciement de M. K... justifie le rejet de ses demandes, ce compris s'agissant de l'indemnité de congés payés non pris pendant l'arrêt maladie d'origine non-professionnelle qui ne constitue pas un temps de travail effectif au sens de l'article L3141-5 du code du travail »

ALORS QUE l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur lui impose de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir et faire cesser toute situation de harcèlement moral qui serait portée à sa connaissance ; que M. K... faisait valoir que suite à sa dénonciation le 5 juin 2014 auprès de M. Y..., directeur des opérations, de faits de harcèlement moral émanant de MM. U... et A..., la société avait confié à M. A... lui-même la tâche de mener une enquête interne et avait continué à faire travailler M. K... sous la subordination de M. U..., ce qui caractérisait un manquement élémentaire à son obligation de prévenir tout harcèlement moral et de faire cesser de tels agissements (conclusions d'appel de l'exposant p 58-59) ; qu'en se bornant à relever qu'il « avait été répondu immédiatement à la dénonciation par M. K... du harcèlement dont il prétendait être victime et une enquête interne a été diligentée » et que la société justifiait par ailleurs de la mise en place depuis plusieurs années de mesures de prévention des risques psycho-sociaux, pour juger que la société n'avait pas manqué à son obligation de prévention et de sécurité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait de confier l'enquête interne à M. A... qui avait été visé par l'exposant comme participant aux faits de harcèlement dont il était victime, et si l'absence de mesures d'éloignement prise à l'égard de M. U..., n'avaient pas privé la réaction de l'employeur de toute consistance et de toute effectivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de sa demande au titre de l'indemnité de congés payés non pris et de l'AVOIR condamné au paiement à la société Wurth France d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes indemnitaires de M. K... : M. K... demande indemnisation de sa perte d'emploi en prenant en compte son arrêt maladie et son placement à brève échéance en invalidité, ce dont il résultera une aggravation de sa situation financière du fait de la déduction intégrale de sa pension d'invalidité de son allocation chômage; qu'il est bien fondé à réclamer la somme de 120000€ soit un mois de salaire par année d'ancienneté, au regard de son ancienneté de 24 ans, de sa perte de revenus, de son âge qui rendent aléatoires ses recherches d'emploi, de sa grande spécialisation et de son absence de patrimoine, de la perte de ses droits retraite, M. K... demande indemnisation distincte liée au harcèlement moral et à la violation par la société Wurth France de son obligation de sécurité, dans son versant prévention à hauteur de 10000€ et au regard de la souffrance endurée à hauteur de 15000€.
La société Wurth France rétorque qu'aucun manquement ne peut lui être reproché, en sorte que M. K... doit être débouté de ses demandes, faisant valoir au subsidiaire que ce dernier ne justifie pas du montant de ses réclamations.
M. K... demande le paiement de l'indemnité de p