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Cour de Cassation · soc — 11 mars 2020
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO10280
- Date
- 11 mars 2020
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle L. 1152-1 du code du travail disposearticle L. 4121-1 du code du travailarticle 455 du code de procédure civile.article L. 1152-2 du code du travailarticle L. 1152-3 du code du travail disposearticle L. 1152-1 du code du travail
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frr
- Date
- 11 mars 2020
Référence
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10280
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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