Cour de Cassationsocfrr
Cour de Cassation · soc — 25 novembre 2020
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO11060
- Date
- 25 novembre 2020
- Condamnation
- 344 594 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frr
- Date
- 25 novembre 2020
Référence
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11060
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA