Cour de Cassation · soc — 16 décembre 2020

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 décembre 2020




Rejet non spécialement motivé


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11154 F

Pourvoi n° Z 19-60.243




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

1°/ l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Haut-Rhin, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme P... F..., épouse S..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° Z 19-60.243 contre le jugement rendu le 19 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Colmar (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à l'union départementale des syndicats CFTC du Haut-Rhin, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

2°/ à la société Sogefi Air & Cooling, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.