Cour de Cassation · civ1 — 6 janvier 2021

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 janvier 2021




Interruption d'instance renvoi au 7 avril 2021


Mme BATUT, président



Arrêt n° 21 F-D

Pourvoi n° V 19-16.447







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021

1°/ M. R... D..., domicilié [...] , actuellement en redressement judiciaire par jugement désignant la société Les Mandataires, en la personne de M. W... Y... , en qualité de mandataire judiciaire, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme U... V..., épouse D...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° V 19-16.447 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à Mme B... Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Mme Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. D... et de Mme V..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :

1. Le 14 mai 2019, M. D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2. Le 25 septembre 2020, M. D... a été placé en redressement judiciaire et M. Y... , membre de la société Les Mandataires, a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 avril 2021 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.