Cour de Cassation · civ1 — 8 septembre 2021

CIV. 1
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 8 septembre 2021
 
 
 
 
 Autorisation d'agir en désaveu
 
 
 Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 523 F-D
 
 Pourvoi n° M 20-18.927 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [X] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-18.927 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [O] [I],
 
 2°/ à Mme [K] [C], épouse [I], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Examen de la demande en autorisation de désaveu
 
 Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile :
 
 1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2020, M. [T] sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement total visant M. [I] et Mme [C] son épouse, défendeurs au pourvoi n° M 20-18.927 formé contre un arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Chambéry.
 
 2. Cette requête est signée tant par le requérant que par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tend à autoriser M. [T] à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile.
 
 3. Elle est donc régulière en la forme et mérite d'être instruite.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 AUTORISE M. [T] à former le désaveu demandé ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.