Cour de Cassation · civ1 — 3 février 2021

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 3 février 2021




Rejet non spécialement motivé


Mme BATUT, président



Décision n° 10113 F

Pourvoi n° U 19-23.001




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021

1°/ M. V... W...,

2°/ Mme D... C..., épouse W...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° U 19-23.001 contre l'arrêt n° RG : 15/02248 rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.et Mme W..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme W... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer, D'AVOIR confirmé le jugement dans ses dispositions ayant rejeté la demande de sursis à statuer, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application du code de consommation au présent litige, D'AVOIR débouté les époux W... de l'intégralité de leurs demandes, D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme W... à payer au CIFD au titre du prêt n°[...] la somme de 264 652,67 € avec intérêts au taux contractuel de 2,40 % à compter du 23 juin 2011,outre l'indemnité contractuelle de 18 492,79 € avec intérêts légaux à compter du 23 juin 2011 et au titre du prêt n°[...], la somme de 193 943,86 € avec intérêts au taux contractuel de 2,30 % à compter du 23 juin 2011, outre l'indemnité contractuelle de 13 548,77 € avec intérêts légaux à compter du 23 juin 2011, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts par aimées entières conformément à l'article 1154 ancien du code civil à compter du 25 juin 2011 ;

AUX MOTIFS QUE

« Les époux W... demandent à la cour de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive dans la procédure pénale actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille. Selon l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. La décision de sursis à statuer qui, en vertu de l'article 378 du code de procédure civile, suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine, est une exception de procédure qui, en application de l'article 379 du code de procédure civile doit être soulevée in limine litis avant toute défense au fond et toute fin de non-recevoir. Le dispositif des dernières écritures des appelants saisit la cour, en premier lieu et à titre principal, d'une fin de non-recevoir de l'action engagée par le CIFD puis d'une demande de rejet des prétentions du CIFD - demande qui s'analyse en une demande au fond - et enfin d'une demande subsidiaire de sursis à statuer.

Les appelants sont donc irrecevables en leur demande de sursis à statuer qui n'a pas été formée in limine litis devant la cour » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

« il ressort des explications des parties et des éléments du dossier qu'une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Marseille à l'encontre de la société Apollonia et de plusieurs de ses intermédiaires en particulier les notaires chargés de la rédaction des actes authentiques de vente, et que, dans ce cadre, il est reproché à des banques une collusion frauduleuse avec les mis en cause.

Il ressort également des débats que les époux W... contestent les conditions dans lesquelles le prêt les liant avec leur banque a été conclu et soutiennent que cet acte est le résultat d'une série de falsifications.

Pour autant l'appréciation de la validité de la créance de CIFRAA au regard des offres de prêt acceptées par les emprunteurs est indépendante de l'action pénale dont le résultat sera sans incidence sur les demandes des époux W....

Les époux W... soutiennent que les pièces du dossier d'instruction sont indispensables à la procédure en cours alors qu'ils ne démontrent pas qu'un lien existerait entre la procédure d'instruction pour faux concernant les actes authentiques et la présente procédure qui ne vise que des actes sous-seing privé.

Ils seront déboutés »

ALORS QU'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui après avoir déclaré irrecevables les appelants en leurs demandes, les en déboute ; qu'en déclarant irrecevable la demande de sursis à statuer formée par les époux W... tout en confirmant le jugement ayant rejeté leur demande de sursis à statuer, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 122 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer, D'AVOIR confirmé le jugement dans ses dispositions ayant rejeté la demande de sursis à statuer, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application du code de consommation au présent litige, D'AVOIR débouté les époux W... de l'intégralité de leurs demandes, D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme W... à payer au CIFD au titre du prêt n°[...] la somme de 264 652,67 € avec intérêts au taux contractuel de 2,40 % à compter du 23 juin 2011,outre l'indemnité contractuelle de 18 492,79 € avec intérêts légaux à compter du 23 juin 2011 et au titre du prêt n°[...], la somme de 193 943,86 € avec intérêts au taux contractuel de 2,30 % à compter du 23 juin 2011, outre l'indemnité contractuelle de 13 548,77 € avec intérêts légaux à compter du 23 juin 2011, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts par aimées entières conformément à l'article 1154 ancien du code civil à compter du 25 juin 2011 ;

AUX MOTIFS QUE « Le CIFD se prévaut des dispositions de l'article L 312-3 du code de la consommation selon lesquelles: "sont exclus du champ d'application du présent chapitre

1° les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;

2° ceux destinés (..) À financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, (.. ) procurent (..) Des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, en propriété ou en jouissance. ».

Il résulte des éléments de l'espèce que les époux W... ont souscrit les 6 novembre 2006 et 6 février 2007 deux prêts d'un montant respectif de 253 552 euros et 185 730 euros en vue de financer l'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement de deux logements à usage locatif en meublé. Des explications que fournit le CIFD sans être démenti sur ce point par les époux W..., ceux-ci ont souscrit des dizaines de prêts auprès de plusieurs établissements bancaires aux fins d'acquérir 16 logements destinés à la location, dont ceux objet du présent litige, pour un montant total de 2 058 941 €.

Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les prêts souscrits s'inscrivaient dans une opération d'investissement de grande ampleur pour laquelle M. V... W... était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel à effet au 29 janvier 2007, que par suite les prêts étaient destinés à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire à l'activité principale d'enseignement exercée par les emprunteurs. Il importe peu que seul M. W... bénéficie de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, celle-ci ouvrant droit à un régime fiscal spécifique pour l'ensemble de l'opération immobilière financée à crédit.

En l'état de la méconnaissance par la banque des multiples opérations immobilières similaires réalisées par les époux W... auprès d'établissements financiers différents la mention dans les offres de prêts litigieuses de dispositions du code de la consommation est insuffisante à démontrer une volonté non équivoque des parties, notamment de la banque, de soumettre expressément les contrats au code de la consommation.

Dans ces conditions les époux W... ne peuvent se prévaloir de la qualité de consommateur telle que définie par le code de la consommation.

Ainsi ils ne peuvent valablement exciper d'un non-respect des dispositions du code de la consommation qui ne leur sont pas applicables et les demandes en nullité des prêts et en déchéance de la banque du droit aux intérêts contractuels sur le fondement des articles L 312-33, L 312-7 et L 312-10 alinéa 2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure au 1" juillet 2016, ne peuvent prospérer » ;

1°) ALORS QU'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25 octobre 2011 et de la directive 2014.17 UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 9313.CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article 3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que dans une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que l'activité de location de biens immeubles ne constituait pas une activité commerciale au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, que les personnes physiques exerçant cette activité ne pouvaient donc avoir la qualité de commerçant conférée exclusivement à « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ; que dès lors n'agit pas dans le cadre d'une activité commerciale pas davantage qu'industrielle, artisanale ou libérale et est donc consommateur, la personne physique qui acquiert à l'aide de prêts des immeubles à des fins d'investissements locatifs accompagnés d'avantages fiscaux ; qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré de l'ampleur des investissements réalisés par les époux W... et l'inscription de M. W... au registre du commerce en qualité de loueur en meublé pour leur refuser la qualité de consommateur et retenir que les prêts accordés par le CIFRAA devenu CIFD étaient destinés à financer une activité professionnelle fût-elle « accessoire » à leur activité d'enseignants, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de l'article liminaire du code de la consommation et des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008 ;

2°) ALORS QU' en jugeant que M. et Mme W..., tous deux enseignants, ne pouvaient être considérés comme des consommateurs car ils exerceraient une activité professionnelle « accessoire » de loueur en meublé, ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de leur activité « principale » ou du moins liée à cette activité, ce qui n'est pas le cas des époux W..., pas plus que l'activité de location d'appartements meublés ne constitue nécessairement une activité professionnelle au sens de la loi, la Cour d'appel a violé l'article liminaire du code de la consommation transposant la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 9313 CE du 5 avril 1993 et l'article L. 312-3 du code de la consommation ;

3°) ALORS QUE la définition du consommateur en droit communautaire repose sur deux critères, un critère finaliste correspondant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de l'activité professionnelle de la personne concernée mais aussi une finalité personnelle du contrat permettant de savoir si on est en présence d'un consommateur nécessitant d'être protégé ou d'un professionnel avisé ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dans les faits, les époux W... pouvaient sérieusement être considérés comme des professionnels avisés de l'immobilier et non comme de simples consommateurs au sens du droit communautaire alors même que l'arrêt relève qu'ils étaient enseignants et n'étaient pas aguerris aux affaires, fussent-ils par ailleurs emprunteurs au titre d'emprunts immobiliers et que la banque était tenue d'un devoir de mise en garde à leur égard lors de la conclusion des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées de l'article liminaire du code de la consommation et des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008 ;

4° ALORS, en tout état de cause, QU' un établissement bancaire est libre de soumettre le prêt immobilier qu'il consent aux dispositions du code de la consommation ; que tel est le cas lorsque les offres de prêt mentionnent expressément qu'elles sont régies par les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, l'article préliminaire du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1134, alinéa 2 devenu 1193 du code civil .

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer, D'AVOIR confirmé le jugement dans ses dispositions ayant rejeté la demande de sursis à statuer, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application du code de consommation au présent litige, D'AVOIR débouté les époux W... de l'intégralité de leurs demandes, D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme W... à payer au CIFD au titre du prêt n°[...] la somme de 264 652,67 € avec intérêts au taux contractuel de 2,40 % à compter du 23 juin 2011,outre l'indemnité contractuelle de 18 492,79 € avec intérêts légaux à compter du 23 juin 2011 et au titre du prêt n°[...], la somme de 193 943,86 € avec intérêts au taux contractuel de 2,30 % à compter du 23 juin 2011, outre l'indemnité contractuelle de 13 548,77 € avec intérêts légaux à compter du 23 juin 2011, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts par aimées entières conformément à l'article 1154 ancien du code civil à compter du 25 juin 2011 ;

AUX MOTIFS QUE

« Monsieur et Madame W... excipent de la nullité des contrats de prêt sur le fondement du dol et soutiennent qu'ils ont été victimes de manoeuvres dolosives qui ont vicié leur consentement.

(
)

Le dol doit émaner du cocontractant et comporter un élément matériel ainsi qu'un élément intentionnel.

Alors que la procédure pénale est en cours depuis le 11 août 2009, date de dépôt de plainte des époux W..., il n'est pas établi par les éléments versés aux débats que le CIFD , qui ne fait pas l'objet d'une mise en examen, a agi en concertation avec la société Apollonia , ni même qu'Apollonia ait été le représentant du CIFD, pour extorquer le consentement des époux W..., ni même qu'elle ait eu connaissance des agissements et pratiques répréhensibles de celle-ci.

A défaut de démontrer l'existence de manoeuvres frauduleuses intentionnelles imputables au CIFD susceptibles de vicier leur consentement pour dol, les époux W... seront déboutés de leur demande de nullité des actes de prêt pour dol » ;

ET AUX MOTIFS QUE

« En l'état d'une procédure pénale dans laquelle le CIFD n'est pas mis en examen, la preuve de faits frauduleux allégués par les emprunteurs et imputables au CIFD à raison d'agissements d'intermédiaires ou de préposés n'est pas justifiée. Ce grief ne saurait donc engager la responsabilité du CIFD sur le fondement des articles 1382 et 1384 anciens du code civil.

Quant aux dispositions de l'article L 341-4 du code monétaire et financier dont se prévalent les appelants au soutien de leur demande tendant à voir retenue la responsabilité du CIFD à raison des agissements d'Apollonia, des dispositions relatives à la responsabilité des établissements de crédit du fait des personnes physiques ou morales qu'elles ont mandatées, suppose que soit établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'existence d'un mandat entre le CIFD et Apollonia » ;

1°) ALORS QUE nonobstant l'absence de mandat écrit, l'établissement de crédit, qui est tenu de contrôler les prestations ou les tâches externalisées et de gérer les risques associés à l'externalisation, est pleinement responsable à l'égard de ses clients des manquements et manoeuvres dolosives commis par les intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat ; que M. et Mme W... ont versé aux débats (pièce n° 58) l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 septembre 2017 qui relate les déclarations de M. R..., directeur financier puis directeur de l'agence régionale CIFRAA de Lyon, selon lesquelles « la situation de l'apporteur d'affaires qu'était Apollonia était dérogatoire par rapport à celles d'autres apporteurs en ce que, au contraire des pratiques d'ailleurs normales avec d'autres apporteurs d'affaires, l'original de l'offre de prêt n'était jamais envoyé au client avec lequel il n'y avait aucun contact mais à Apollonia qui constituait les dossiers, se comportant comme un intermédiaire en opération de banque, situation qui n'avait pas échappé à CIFFRA qui avait envisagé en 2006 de faire une convention IOB mais qui y avait renoncé devant la lourdeur de la mise en place du système, préférant laisser perdurer la situation », les PV d'interrogatoire des salariés de CIFRAA (pièce n° 42) établissant que les contrats de prêts étaient conclus par l'intermédiaire d'Apollonia ainsi que le rapport d'expertise judicaire de MM. M... et U... (pièce n° 28) qui vise les conventions signées entre la société Apollonia et le CIFRAA ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi par les éléments versés aux débats que le CIFD ait agi en concertation avec la société Apollonia , ni qu'Apollonia ait été le représentant du CIFD, ni la preuve de faits frauduleux imputables au CIFD à raison d'agissements d'intermédiaires ou de préposés sans examiner les pièces produites par M. et Mme W..., lesquelles sont visées dans leurs conclusions d'appel (p.10 et 33), qui établissent que la société Apollonia avait agi comme intermédiaire du CIFRAA, devenu CIFD, lors de la conclusion des prêts litigieux, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les manoeuvres dolosives et fautes du mandataire, même seulement apparent, sont opposables au mandant ; que pour rejeter la demande en nullité des contrats de prêts et écarter la responsabilité de l'établissement bancaire en raison des manoeuvres dolosives et fautes commises par la société Apollonia, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il n'était pas établi que le CIFD était représenté par la société Apollonia, ni la preuve de faits frauduleux imputables au CIFD à raison d'intermédiaires ou de préposés ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les époux W... n'avaient pas pu légitimement croire que la société Apollonia, dont ils soutiennent qu'elle avait été leur seule interlocutrice lors des démarches d'obtention des prêts, avait agi en qualité de mandataire du CIFRAA devenu CIFD, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1984, 1998 et 1116 devenu 1137 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer, D'AVOIR confirmé le jugement dans ses dispositions ayant rejeté la demande de sursis à statuer, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application du code de consommation au présent litige, D'AVOIR débouté les époux W... de l'intégralité de leurs demandes, D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme W... à payer au CIFD au titre du prêt n°[...] la somme de 264 652,67 € avec intérêts au taux contractuel de 2,40 % à compter du 23 juin 2011,outre l'indemnité contractuelle de 18 492,79 € avec intérêts légaux à compter du 23 juin 2011 et au titre du prêt n°[...], la somme de 193 943,86 € avec intérêts au taux contractuel de 2,30 % à compter du 23 juin 2011, outre l'indemnité contractuelle de 13 548,77 € avec intérêts légaux à compter du 23 juin 2011, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts par aimées entières conformément à l'article 1154 ancien du code civil à compter du 25 juin 2011 ;

AUX MOTIFS QUE

« Sur le manquement au devoir de mise en garde

Les époux W... font grief au CIFD d'avoir manqué à son obligation de mise en garde à leur égard.

Cette obligation s'impose à la banque à l'égard des emprunteurs non avertis.
L'emprunteur averti est celui qui possède les compétences et l'expérience pour appréhender les particularités et les risques propres au fonctionnement du prêt dans lequel il s'engage.

Cette qualité s'apprécie in concreto.

Elle résulte des diplômes, de la qualification et de la responsabilité professionnelle spécifique mais aussi de la pratique que peut avoir l'emprunteur de ce type d'opération de crédit.

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que M et Mme W... sont enseignants et ne sont pas aguerris aux affaires, fussent-ils par ailleurs emprunteurs au titre d'emprunts immobiliers dont le CIFD ne précise pas la date de souscription, de sorte qu'il n'est pas établi par la banque que les intéressés mesuraient les risques accompagnant les opérations ainsi réalisées. Ils ne peuvent donc être considérés comme emprunteurs avertis en matière d'emprunts bancaires, s'agissant notamment d'emprunts multiples à des fins locatives avec un statut de loueur en meublé professionnel, relevant d'opérations plus sophistiquées qu'un simple prêt immobilier.

Il convient donc de déterminer si le CIFD était tenu lors de la conclusion des contrats de prêt, d'un devoir de mise en garde à l'égard des emprunteurs non avertis, à raison des leurs capacités financières si un risque d'endettement résultait de l'octroi des prêts.
D'après les informations portées sur les fiches de renseignements établies par les emprunteurs, qu'il n'appartenait pas à la banque de vérifier, les revenus et charges des époux W... s'établissaient comme suit:
au 14 octobre 2006:
- revenus mensuels nets de M.W...: 6177,34 euros
- revenus mensuels nets de Mme W...: 1108 euros ,
total mensuel de 7 285,34 euros.
11 janvier 2007:
- revenus mensuels nets de M.W...: 5628,56euros
- revenus mensuels nets de Mme W...: 1273,91 euros ,
Revenu total de 6902,47 euros

Les emprunteurs déclaraient posséder un immeuble d'une valeur de 228 000 euros outre des placements mobiliers de 12 000 euros.
Leur charge d'emprunts immobiliers et mobiliers était déclarée à hauteur de la somme globale de 1161,79 euros par mois. S'y ajoutaient lors du second emprunt du 6 février 2007, les mensualités de 1185 euros correspondant au précédent crédit du 6 novembre 2006.

Il s'en déduit de l'examen de la situation économique exposée par les emprunteurs que les échéances mensuelles de 1 161,79 euros et 1126,90€ (soit un total de 2288,69 euros) résultant des prêts consentis les 6 novembre 2006 et 6 février 2007 représentaient un endettement d'environ 34%.

Il ne résultait donc pas de ces deux prêts un risque de surendettement et la responsabilité du CIFD ne saurait de ce fait être engagée à l'égard des emprunteurs au titre d'un manquement à l'obligation de mise en garde » ;

Sur les autres manquements

En l'état d'une procédure pénale dans laquelle le CIFD n'est pas mis en examen, la preuve de faits frauduleux allégués par les emprunteurs et imputables au CIFD à raison d'agissements d'intermédiaires ou de préposés n'est pas justifiée. Ce grief ne saurait donc engager la responsabilité du CIFD sur le fondement des articles 1382 et 1384 anciens du code civil.

Quant aux dispositions de l'article L 341-4 du code monétaire et financier dont se prévalent les appelants au soutien de leur demande tendant à voir retenue la responsabilité du CIFD à raison des agissements d'Apollonia, des dispositions relatives à la responsabilité des établissements de crédit du fait des personnes physiques ou morales qu'elles ont mandatées, suppose que soit établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'existence d'un mandat entre le CIFD et Apollonia » ;

1°) ALORS QU' en affirmant péremptoirement, pour écarter tout manquement de la banque à son devoir de vigilance et de mise en garde, que les fiches de renseignement avaient été remplies par les époux W... sans répondre à leurs conclusions (p. 39) qui faisaient valoir que ces fiches avaient été établies sur des formulaires types par la société Apollonia qui a porté des renseignements inexacts et incomplets et sans examiner le rapport d'expertise réalisé dans le cadre de l'instruction, produit aux débats(prod n° 28 du bordereau de communication de pièces), qui relève expressément que « dans le cadre de la préparation des demandes de financement et afin d'obtenir rapidement des réponses positives, les préposés d'Apollonia ont commis des irrégularités en portant de fausses informations sur les demandes de crédit, notamment en dissimulant l'endettement réel de l'investisseur », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les règles prudentielles impliquent que le banquier dispensateur de crédit rencontre les futurs emprunteurs avant l'octroi d'un prêt destiné à financer une opération complexe de défiscalisation ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'appartenait pas à la banque de vérifier les fiches de renseignement établies par les emprunteurs sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si la banque n'avait pas manqué à son devoir de vigilance et n'aurait pas dû être alertée du caractère frauduleux des fiches de renseignements dès lors que les deux demandes de prêt du 11 janvier 2007 ne mentionnaient pas le premier crédit accordé par le CIFRAA en novembre 2006 pour l'acquisition d'un bien à Villejuif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;

4°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. et Mme W... (p. 40) qui faisaient valoir que le CIFRAA devenu CIFD avait manqué à son devoir de prudence en finançant des biens locatifs incluant la TVA à 100 %, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts par années entières conformément à l'article 1154 ancien du code civil à compter du 25 juin 2011 ;

SUR LA CONSTATATION QUE

« Par acte du 5 juin 2012, la Sa Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne aux droits duquel vient le Crédit Immobilier de France Développement ( ci-après dénommé CIFD) a assigné Monsieur V... W... et Madame D... C... épouse W... devant le tribunal de grande instance de Nîmes afin de les voir condamnés, in solidum et sous couvert de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 283 145,46 euros avec intérêts conventionnels jusqu'à parfait paiement au titre d'une offre de prêt acceptée le 6 novembre 2006 de 253 552 euros , de la somme de 207 492,63 euros au titre d'une offre de prêt de 185 730 euros acceptée le 6 février 2007, avec intérêts conventionnels jusqu'à parfait paiement capitalisation des intérêts, outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, exposant que les débiteurs étaient défaillants dans le remboursement des emprunts immobiliers contractés » ;

ET AUX MOTIFS QUE

« Il est constant que la capitalisation des intérêts est de droit, en application des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, dès lors qu'elle fait l'objet d'une demande en justice et que les intérêts sont dus pour une année entière, le juge ne disposant d'aucun pouvoir d'appréciation en la matière.
Elle sera donc ordonnée. » ;

ALORS QU' à défaut de convention spéciale, les intérêts échus des capitaux ne peuvent eux-mêmes produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter de la date de celle-ci ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 25 juin 2011 après avoir pourtant constaté que le CIFRAA avait assigné les époux W... en paiement du solde des prêts par acte du 5 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.