Cour de Cassation · civ1 — 26 mai 2021

CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 26 mai 2021
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme BATUT, président
 
 
 
 Décision n° 10444 F
 
 Pourvoi n° R 20-12.652 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021
 
 M. [S] [M], domicilié chez Mme [P] [C], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-12.652 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [P] [C], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [I] [E], domiciliée [Adresse 2], en qualité de curatrice de Mme [C],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. [M], de Me Le Prado, avocat de Mme [C], de Mme [E], ès qualités, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à Mmes [C] et [E], ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré sans objet l'appel interjeté par M. [M] ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 1243 § 2 du code de procédure civile, le juge des tutelles compétent pour prendre toute décision nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée ; dans ce cas, la décision intervenue postérieurement à la décision frappée de recours et portant sur le même objet de substitue à la première, de sorte que le recours interjeté devient sans objet ; en l'espèce, l'ordonnance critiquée qui consistait à autoriser les actes préparatoires à la vente a été entière exécutée et a été suivie d'une nouvelle ordonnance du 22 juillet 2019 autorisant la vente ; il convient donc de considérer que le recours contre cette ordonnance du 15 février 2019 est devenu sans objet, les moyens soulevés par l'appelant pour critiquer la vente ne pouvant désormais être utilement évoqués que dans le cadre du recours engagé à l'encontre de l'ordonnance du 22 juillet 2019 ;
 
 ALORS QUE le droit d'appel est ouvert à toute partie qui y a intérêt ; que l'ordonnance du 15 février 2019 a simplement autorisé la vente de l'appartement de Mme [C] dans son principe, ainsi qu'une nouvelle évaluation de celui-ci ; que l'ordonnance du 22 juillet 2019 a ordonné la vente pour un prix fixé au vu de cette évaluation, de sorte que l'infirmation de la première ordonnance aurait nécessairement conduit à celle de la seconde, également frappée d'appel ; qu'en estimant l'appel sans objet, la cour d'appel a violé les articles 546 et 1246 du code de procédure civile.