Cour de Cassation · civ2 — 17 juin 2021

CIV. 2
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 17 juin 2021
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. PIREYRE, président
 
 
 
 Arrêt n° 619 F-D
 
 Pourvoi n° R 19-21.641 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
 
 
 La société Facebook Ireland Limited, dont le siège est [Adresse 1] (Irlande), a formé le pourvoi n° R 19-21.641 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [S] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [J] [C],
 
 3°/ à Mme [G] [L], épouse [C],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Facebook Ireland Limited, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [L] et MM. [S] et [J] [C], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement total
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2021, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Facebook Ireland Limited, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 février 2019.
 
 2. Par acte déposé le 10 mai 2021, la SCP Foussard et Froger a déclaré, au nom de Mme [L] et de MM. [S] et [J] [C], accepter le désistement du pourvoi formé par la société Facebook Ireland Limited et renoncer à la demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 3. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la société Facebook Ireland Limited de son désistement de pourvoi ;
 
 Condamne la société Facebook Ireland Limited aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.