Cour de Cassation · civ2 — 8 juillet 2021

CIV. 2 / MDTRS
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 8 juillet 2021
 
 
 
 
 Annulation partielle
 
 
 M. PIREYRE, président
 
 
 
 Arrêt n° 731 F-D
 
 Recours n° R 21-60.036 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 M. [R] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° R 21-60.036 contre la décision rendue le 1er décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. M. [Q] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris
 
 2. Par décision du 1er décembre 2020, contre laquelle M. [Q] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. M. [Q] fait valoir que sa candidature n'a pas été présentée hors délai dans la mesure où il justifie avoir renvoyé tous les documents qui lui avaient été demandés par le greffe de la cour d'appel de Paris le 9 juillet 2020, dans le délai de rigueur que ce dernier lui avait fixé.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4, alinéa 1, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel dans sa version applicable à la date de la candidature soumise à l'assemblée générale :
 
 4. Selon ce texte, les demandes d'inscription sont adressées par lettre recommandées avec demande d'avis de réception au premier président de la cour d'appel.
 
 5. Pour rejeter la demande de M. [Q], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que sa candidature a été présentée au delà du délai fixé, de sorte qu'elle est irrecevable.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'aucun délai n'était imposé pour la présentation d'une candidature à l'inscription sur une liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel à la date de dépôt de sa candidature, et que M. [Q] justifiait avoir adressé les documents qui lui avaient été réclamés dans le délai qui lui avait été imparti par le service chargé de l'instruire, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé.
 
 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [Q].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 1er décembre 2020, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [Q] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.