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Cour de Cassation · civ2 — 30 septembre 2021

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2021:C200924
Date: 30 septembre 2021
Condamnation: 6 000 000 €

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Faits

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2020), le 11 février 2019, Mme [H] a interjeté appel du jugement d'un conseil des prud'hommes rendu le 25 janvier 2019 l'opposant à la société Materne. 2. Cette dernière ayant constitué avocat le 1er mars 2019, l'appelante a adressé ses conclusions au greffe et à l'avocat de l'intimée, le 9 mai 2019. 3. Par ordonnance du 24 septembre 2019, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel de Mme [H] qui a déféré l'ordonnance à la cour d'appel. Par arrêt du 6 mars 2020, cette juridiction a confirmé la décision entreprise.

Procédure

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Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article 700 du code de procédure civilearticle 901 du code de procédure civilearticle 4 du code de procédure civilearticle 542 du code de procédure civile précise qarticle 4 du code de procédure civile.article 901 du code de procédure civile ne dispenarticle 913 du code de procédure civilearticle 908 du code de procédure civilearticle 954 du code de procédure civilearticle 914 du code de procédure civile de relevearticle 1015 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Formation: frh
Date: 30 septembre 2021

Référence

ECLI:FR:CCASS:2021:C200924

Données disponibles

Texte intégral
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