Cour de Cassation · civ2 — 14 octobre 2021

CIV. 2 / EXPTS
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 14 octobre 2021
 
 
 
 
 Annulation partielle
 
 
 M. PIREYRE, président
 
 
 
 Arrêt n° 932 F-D
 
 Recours n° D 21-60.025 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021
 
 Mme [G] [Q], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 21-60.025 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Mme [Q] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue japonaise (H-01.02.06 et H-02.02.06).
 
 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [Q] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription, en ce qui concerne la rubrique « traduction » en langue japonaise.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. Mme [Q] fait valoir que sa demande d'inscription a été rejetée sans aucun motif énoncé.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, modifiée :
 
 4. Il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.
 
 5. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme [Q] ne comporte aucune motivation.
 
 6. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne Mme [Q].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes en date du 13 novembre 2020, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [Q] dans la rubrique « traduction » en langue japonaise ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un.