Cour de cassation · Deuxième chambre civile — 18 novembre 2021

CIV. 2 / ELECT

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 18 novembre 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1148 F-D

Pourvoi n° S 21-60.175

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2021

1°/ Mme [YC] [H], domiciliée [Adresse 6],

2°/ Mme [NM] [D], domiciliée [Adresse 23],

ont formé le pourvoi n° S 21-60.175 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [PV] [F], domicilié [Adresse 5],

3°/ à M. [NB] [PJ], domicilié [Adresse 12],

4°/ à M. [J] [VI], domicilié [Adresse 22],

5°/ à M. [BZ] [M], domicilié [Adresse 9],

6°/ à Mme [RS] [YN], domiciliée [Adresse 26],

7°/ à Mme [JK] [ZK], domiciliée [Adresse 17],

8°/ à M. [R] [XC], domicilié [Adresse 1],

9°/ à Mme [NY] [G], domiciliée [Adresse 16],

10°/ à M. [E] [HR], domicilié [Adresse 4],

11°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 27],

12°/ à M. [Z] [WR], domicilié [Adresse 24],

13°/ à M. [IN] [KH], domicilié [Adresse 13],

14°/ à M. [MP] [SD], domicilié [Adresse 28],

15°/ à Mme [A] [CO], domiciliée [Adresse 32],

16°/ à M. [IC] [L], domicilié [Adresse 30],

17°/ à M. [FI] [IZ], domicilié [Adresse 29],

18°/ à M. [V] [FU], domicilié [Adresse 18],

19°/ à M. [Y] [C], domicilié [Adresse 14],

20°/ à M. [PV] [YZ], domicilié [Adresse 7],

21°/ à M. [S] [TL], domicilié [Adresse 15],

22°/ à M. [N] [LT], domicilié [Adresse 19],

23°/ à M. [W] [ZW], domicilié [Adresse 20],

24°/ à Mme [GF] [EA], domiciliée [Adresse 2],

25°/ à Mme [UA] [P], domiciliée [Adresse 31],

26°/ à M. [I] [JW], domicilié [Adresse 21],

27°/ à M. [CW] [EX], domicilié [Adresse 10],

28°/ à M. [IC] [DT], domicilié [Adresse 11],

29°/ à M. [BS] [VU], domicilié [Adresse 31],

30°/ à Mme [UL] [RG] [TA], domiciliée [Adresse 8],

31°/ à M. [AV] [K], domicilié [Adresse 25],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [L], Mme [T] [O], MM. [K], [B], [C], [EX], [IZ], Mme [RG] [TA], MM. [VU], [SD], [DT], [FU], [WR], [JW], [HR], [YZ], [LT], [KH], Mme [CO] et M. [TL], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du ministre des solidarités et de la santé, et après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mmes [H] et [D], exerçant la profession de médecin spécialiste, et la fédération syndicale « l'Union collégiale » (UC), représentée par son président en exercice, ont saisi un tribunal judiciaire afin que soient annulés les résultats des élections pour le renouvellement des Unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux (URPS ML) 2021 pour le collège spécialiste de la région Ile-de-France.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

2. M. [L], Mme [T] [O], MM. [K], [B], [C], [EX], [IZ], Mme [RG] [TA], MM. [VU], [SD], [DT], [FU], [WR], [JW], [HR], [YZ], [LT], [KH], Mme [CO] et M. [TL] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi. Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée, qu'en l'espèce, il résulte de la déclaration de pourvoi qu'elle comporte bien l'énoncé de moyens de cassation, mais ne produit aucune pièce. Il en résulte que celle-ci fait en elle-même la preuve qu'elle ne satisfait pas à la condition substantielle posée par cet article.

3. Cependant, parmi les pièces du dossier figure l'extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris suivant lequel le directeur de greffe, qui a procédé à l'enregistrement du pourvoi formé par Mmes [H] et [D], atteste de ce que les pièces fournies par les déclarantes comportent la copie de la décision attaquée du 5 juillet 2021. Les exigences prescrites par l'article R. 19-2 du code électoral sont, en conséquence, respectées.

4. Le ministre des solidarités et de la santé conteste encore la recevabilité du pourvoi en ce que la déclaration de pourvoi est établie par MM. [X] et [AN], avocats, et ne comporte que leurs signatures, sans qu'il soit justifié que ces mandataires étaient munis d'un pouvoir spécial de la part de Mmes [H] et [D].

5. Cependant, le récépissé établi par le greffier mentionne expressément qu'un pouvoir spécial a été annexé à la déclaration de pourvoi. Le moyen manque en fait.

6. Le pourvoi est, dès lors, recevable.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. Mmes [H] et [D] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'annulation des résultats des élections URPS ML de leur région, alors « que les faits soumis au tribunal judiciaire de Paris mettaient en évidence une atteinte grave aux principes généraux du droit électoral et notamment une rupture d'égalité entre les candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors que le Conseil d'Etat a expressément indiqué dans le cadre d'une ordonnance n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence de cette liste est de nature à défavoriser le syndicat requérant dans la campagne électorale préalable à cette élection », qu'en effet, le requérant avait fait valoir que la reconnaissance tardive de la représentativité de l'UC a entraîné un désavantage substantiel et manifeste avec une grande difficulté de mobiliser les forces vives du syndicat pour former des listes de candidats et préparer l'élection dans un contexte où jusqu'à la date du 23 décembre 2020, le syndicat n'était pas admis à concourir et avait subi un rejet de la part du tribunal administratif de Paris qui confirmait la décision de refus de la DSS, que l'UC a par la suite disposé de seulement 27 jours dont les 10 premiers jours en période de fête de fin d'année tandis que les organisations syndicales concurrentes ont disposé de 70 jours aux fins de constituer des listes et préparer la campagne, que l'Union collégiale s'est trouvée de fait exclue des réunions de la commission nationale des 19 novembre (lancement), 30 novembre (adoption du règlement intérieur et validation des listes électorales), 17 décembre (construction des listes électorales, modalités de dépôt des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en Ile de France et en PACA alors que lors de la précédente élection de 2015 le syndicat avait déposé des listes dans 11 régions avec des élus dans 5 d'entre elles, que le tribunal judiciaire de Paris a ainsi opéré une fausse qualification juridique des faits qui lui étaient soumis en refusant de reconnaître une atteinte au principe d'égalité entre les candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin et a ainsi méconnu la règle de droit en rejetant la demande d'annulation de résultat des élections, par suite la décision litigieuse encoure la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

8. M. [L], Mme [T] [O], MM. [K], [B], [C], [EX], [IZ], Mme [RG] [TA], MM. [VU], [SD], [DT], [FU], [WR], [JW], [HR], [YZ], [LT], [KH], Mme [CO], M. [TL] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du moyen. M. [L], Mme [T] [O], MM. [K], [B], [C], [EX], [IZ], Mme [RG] [TA], MM. [VU], [SD], [DT], [FU], [WR], [JW], [HR], [YZ], [LT], [KH], Mme [CO], M. [TL] exposent que le moyen de cassation, qui conteste le résultat des élections au prétexte que dans la phase préélectorale, le syndicat UC avait été illégalement écarté de la liste de candidature, s'avère irrecevable comme reprenant devant le juge judiciaire des critiques qui ont déjà été tranchées par le juge administratif et qui ne concernent pas une réclamation relative au résultat des élections ni aux élections elles-mêmes, mais à l'arrêté ministériel et aux effets de la décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2020, sur quoi le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer. Ils ajoutent, avec le ministre des solidarités et de la santé, que la critique est également irrecevable car l'électeur, demandeur au pourvoi, présente des critiques, relatives à une prétendue rupture d'égalité entre syndicats, qui sont exclusivement propres au syndicat UC.

9. Cependant, le moyen ne conteste pas la régularité de l'arrêté ministériel, mais se réfère à l'appréciation qui a été portée par le juge judiciaire relativement aux résultats des opérations électorales.

10. Les requérantes, en tant qu'électrices, ont qualité pour agir, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique.

11. Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

12. Le jugement retient qu'il n'est pas contesté qu'après la publication des listes électorales, soit après le 28 janvier 2021, la campagne électorale officielle s'est déroulée, pour toutes les organisations syndicales, dans des conditions de traitement similaires, qu'il apparaît que du 2 novembre au 23 décembre 2020, il était tout à fait possible pour l'UC qui avait déposé un dossier plusieurs mois avant l'arrêté du 2 novembre 2020, aux fins d'être reconnue apte au dépôt des listes dans le cadre des élections des URPS ML 2021, d'élaborer des listes dans l'attente de sa désignation officielle.

13. Le jugement ajoute qu'il n'est pas non plus démontré que les informations données ou échangées dans les réunions de la commission nationale de vote électronique des 19 novembre, 30 novembre et 17 décembre 2020 aient été la source unique d'information pour l'élaboration des listes de candidats ou que l'absence de participation de l'UC à ces réunions ait été la cause des difficultés à élaborer et déposer des listes, en particulier pour le collège spécialiste en Ile-de-France.

14. De ces énonciations, le tribunal, a exactement déduit, qu'il n'est pas établi de différence de traitement entre les candidats de nature à altérer le scrutin et à en affecter la sincérité, au sein du collège spécialiste de l'URPS Ile-de-France.

15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

16. Mmes [H] et [D] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 4031-19 du code de la santé publique prévoit que la liste définitive – et non pas initiale – des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats doit être fixée par arrêté ministériel au plus tard six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours tandis que l'article précité a fait de ce délai une condition substantielle de régularité des opérations électorales et de la sincérité du scrutin ; que le tribunal judiciaire de Paris a fait une fausse interprétation de la règle de droit fixée par l'article R. 4031-19 du code de la santé publique et a commis une erreur dans la déduction des conséquences légales des faits constatés, par suite la décision litigieuse encoure la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et des articles R. 4031-19 et R. 4031-36 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

17. M. [L], Mme [T] [O], MM. [K], [B], [C], [EX], [IZ], Mme [RG] [TA], MM. [VU], [SD], [DT], [FU], [WR], [JW], [HR], [YZ], [LT], [KH], Mme [CO] et M. [TL] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du moyen. Ils exposent que Mmes [H] et [D] n'ont pas qualité, en tant que simple électeur, à présenter un grief que seul le syndicat l'UC aurait eu qualité à présenter, devant le juge administratif, seul compétent pour connaître de la validité de l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 4031-19 du code de la santé publique. Ils ajoutent que la critique, dans sa formulation, est nouvelle devant le juge du droit, en ce qu'elle introduit un débat sur une prétendue « liste définitive » des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours, notion qui n'a jamais été débattue contradictoirement, et qui est dès lors irrecevable devant le juge de cassation.

18. Cependant, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique, Mmes [H] et [D] sont recevables, en tant qu'électrices, à saisir le juge judiciaire, aux fins d'apprécier dans quelles mesures la date de constitution des listes a pu altérer la sincérité du scrutin, ainsi que le principe d'égalité entre les candidats. En outre, les requérantes, en invoquant devant le juge du fond une violation de l'article R. 4031-19 du code de la santé publique, faisaient valoir que la liste des candidats devait être fixée au plus tard le 30 novembre 2020, ce dont il ressort que la question relative au caractère « définitif » de la liste était nécessairement dans le débat.

19. Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

20. C'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal a retenu que la liste des organisations syndicales aptes à déposer des listes pour les élections des URPS ML 2021 avait été fixée par arrêté du 2 novembre 2020, publié au Journal officiel le 4 novembre 2020, soit plus de six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours le 31 mai 2021, et en a exactement déduit que le ministre des solidarités et de la santé ayant rempli les obligations prévues à l'article R. 4031-19 du code de la santé publique, aucune altération de la sincérité du résultat des élections URPS ML 2021 n'était établie.

21. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

22. Mmes [H] et [D] font le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que les faits soumis au tribunal de Paris mettaient en évidence une atteinte grave aux principes généraux du droit électoral et notamment une atteinte grave à la sincérité du scrutin, les propos diffamatoires tenus relèvent de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse tandis que l'audience des Dr. [WF] (sénateur) et [ME] (président de syndicat et personnage public) bénéficiant d'une confiance légitime du public à l'égard de leur propos, la diffusion massive dont ils ont bénéficié ont altéré la sincérité du scrutin et faussé les résultats ; le tribunal a ainsi opéré une fausse qualification juridique des faits qui lui étaient soumis en refusant de reconnaître une atteinte à la sincérité du scrutin et a ainsi méconnu la règle de droit en rejetant la demande d'annulation du résultat des élections ; par suite la décision litigieuse encoure la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ;

2°/ que les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral soucieuses de la possibilité d'exercer un droit de réponse en temps utile ne sont pas applicables en présence de propos diffamatoires qui ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi fait une fausse application de la règle de droit en rejetant la demande d'annulation du résultat des élections sur le fondement de l'article L. 48-2 du code électoral ; par suite la décision litigieuse encourt la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et des articles L. 48-2 du code électoral et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

23. Le jugement retient qu'il n'est pas contesté que par une publication Twitter du 26 mars 2021, M. [WF] a introduit un extrait du tract électoral de l'UC dans les termes suivants : « voici le tract reçu d'un syndicat. Qui propose de ne plus soigner celles/ceux qui ont dépassé l'espérance moyenne de vie. Et appelle à « soutenir le Pr [UX]. Honte », que le même jour, M. [ME] a reproduit la publication de M. [WF] introduite par le commentaire « à vomir. Merci [SO] de rendre cela public », qu'il apparaît que ces tweets ont été diffusés le 26 mars 2021 alors que la campagne électorale s'est achevée le 29 mars 2021 à minuit et que les élections ont débuté le 31 mars 2021.

24. Le jugement énonce que le fait que M. [WF] ne soit ni électeur ni candidat en Ile-de-France n'est pas un élément faisant obstacle à la reconnaissance de propos diffamatoires pouvant altérer la sincérité du scrutin, que pour autant, il n'est pas établi que les destinataires de ces messages sur le réseau Twitter étaient uniquement des électeurs appelés à voter dans le collège spécialiste d'Ile-de-France, les commentaires reproduits dans le constat d'huissier de justice laissant à penser qu'il s'agit d'abonnés du compte et pas nécessairement de médecins.

25. Le jugement ajoute que, quand bien même il serait établi que les propos sont diffamatoires, il n'est pas démontré que l'UC et ses candidats n'avaient pas la possibilité de répondre utilement à ces diffusions, avant la fin de la campagne électorale le 29 mars 2021, que ce soit par le même réseau social, par d'autres réseaux ou moyens, étant précisé qu'il importait peu à ce stade de toucher l'ensemble des destinataires des tweets polémiques mais plutôt les médecins spécialistes électeurs sur le ressort de l'URPS d'Ile-de-France, qu'en outre, les résultats du vote Ile-de-France pour le collège spécialiste ne sont pas connus, ne permettant pas d'apprécier dans quelle mesure la sincérité du scrutin a pu être affectée.

26. Le tribunal qui a ainsi souverainement estimé que les requérantes ne démontraient ni le caractère diffamatoire de ces écrits ni que ces messages avaient introduit dans le débat électoral un nouvel élément de polémique auquel les autres listes n'auraient pas eu la possibilité de répondre avant la fin de la campagne électorale, en a exactement déduit que la sincérité du scrutin n'avait pas été affectée.

27. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Sur le quatrième moyen

Enoncé du moyen

28. Mmes [H] et [D] font le même grief à l'arrêt, alors « que la diffusion de publicité de campagne électorale méconnaît l'article L. 49 du code électoral, que de telles publications ont eu pour objet et pour effet d'encourager la prise de décision de dernière minute de l'électeur indécis et ont créé une confusion évidente entre revendication catégorielle ou simple incitation citoyenne au vote et publicité irrégulière de campagne électorale de nature à altérer la sincérité du scrutin ; le tribunal a opéré une fausse qualification juridique des faits qui lui étaient soumis en refusant de reconnaître une atteinte à la sincérité du scrutin et a ainsi méconnu la règle de droit en rejetant la demande d'annulation du résultat des élections ; par suite, la décision litigieuse encoure la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile, L. 49 du code électoral et R. 4031-36 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

29. Le jugement constate que la lecture des courriels en date des 2 et 6 avril dont la diffusion est contestée laisse apparaître qu'il s'agit avant tout de messages au contenu général appelant au vote sans désignation de listes en particulier, fustigeant l'abstention, pour le second, ou tendant à faciliter la compréhension par l'électeur des modalités de vote, que ces courriels ne contiennent aucun argumentaire ni en défaveur d'un ou des autres syndicats, ni en faveur du syndicat expéditeur du courriel.

30. Le jugement ajoute que dans ces conditions, le fait qu'apparaissent le sigle de chacun des deux syndicats, ainsi que la référence aux élections des URPS ML 2021, n'est pas de nature à créer une confusion évidente entre revendication catégorielle et publicité de campagne électorale.

31. Le jugement retient, s'agissant des autres éléments de propagande, que le constat d'huissier de justice, établi le 6 avril 2021, ne démontre pas que les nombreux documents cités en libre accès sur les sites internets officiels et sur d'autres supports comme les comptes YouTube officiels des organisations syndicales ont été mis en ligne ou modifiés à partir de la veille du scrutin à zéro heure, qu'au contraire, il apparaît qu'il s'agit d'éléments existant antérieurement aux dates du scrutin et encore accessibles le jour des votes, dont la suppression la veille du jour du scrutin ne constitue pas une exigence de l'article 49 du code électoral.

32. Par ces énonciations et constatations, le tribunal a souverainement estimé que les messages incriminés ne contrevenaient pas aux exigences de l'article L. 49 du code électoral et en exactement déduit qu'il n'avait pas été porté atteinte à la sincérité du scrutin.

33. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE RECEVABLE le pourvoi de Mmes [H] et [D] ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [H] et [D] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt et un.