Cour de Cassation · civ2 — 15 avril 2021

CIV. 2
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 avril 2021
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MARTINEL, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10224 F
 
 Pourvoi n° F 20-12.436 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021
 
 La société Kehler Auktions Haus, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° F 20-12.436 contre l'arrêt n° RG : 18/01775 rendu le 30 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Maryve, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Kehler Auktions Haus, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Kehler Auktions Haus aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Kehler Auktions Haus
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant « déclaré abandonnés tous les biens mobiliers de la société Kehler Auktions Haus AG, inventoriés au [Adresse 3] (local de stockage) comme n'ayant pas de valeur marchande par le procès-verbal du 8 décembre 2018, a autorisé en conséquence la société Maryve à en faire l'usage qu'il souhaitera : les conserver, les donner ou les détruire, a dit qu'en cas de contestation, les frais resteront à la charge de la société Kehler Auktions Haus, a condamné la société Kehler Auktions Haus à payer à la société Maryve la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et a condamné la même aux entiers frais et dépens » ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt du 18 septembre précédent confirmant la décision de résiliation du bail et d'expulsion du locataire entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt consacré aux conséquences de cette décision, par application de l'article 625 du Code de procédure civile.