Cour de Cassation · civ2 — 6 mai 2021

CIV. 2
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 6 mai 2021
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10249 F
 
 Pourvoi n° C 19-23.630 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
 
 M. [J] [I], domicilié [Adresse 1] (Canada), a formé le pourvoi n° C 19-23.630 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Alter gestion immobilier, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [I], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, évaluant le préjudice que M. [J] [I] a subi du fait de la légionellose dont il a été atteint le 23 mars 2008, et dont le syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 2] est responsable, écarté les demandes relatives à l'incidence professionnelle (30 000 ?) et à la perte de chance de faire une carrière de comptable (120 000 ?) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [J] [I] soutient qu'en réalité, les conséquences de la légionellose lui ont fait perdre cinq années de formation et la chance de développer une carrière en comptabilité » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 2e alinéa) ; qu'« à l'époque des faits, [J] [I], âgé de vingt-trois ans pour être né le [Date anniversaire 1] 1984, suivait une formation de "bts comptabilité et gestion des organisations" prévue sur les années 2007-2009 » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 3e alinéa) ; qu'« il ressort de l'attestation de scolarité qu'ayant souvent été absent pour raisons médicales, il a redoublé en 2009-2010 et n'a pas obtenu son diplôme à l'examen de juin 2011 » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 4e alinéa) ; que, « pour le surplus, ses échecs scolaires et réorientations postérieures qui duraient encore au jour de l'expertise ne peuvent être imputés à la maladie subie en 2008, alors que : / ? [J] [I] a été associé dans une sàrl Ingénierie de formation immatriculée au Maroc entre 2011 et 2013 » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 5e alinéa) ; qu'« il a suivi ensuite au Canada : / ? une formation de techniques juridiques en 2013-2015, / ? puis, en 2014-2015, a réussi une formation en mécanique automobile, / ? une formation en comptabilité en 2017-2019 » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 6e alinéa) ; que « l'expert a relevé qu'en dehors d'une surcharge pondérale, l'examen clinique ne relevait aucune anomalie, qu'il n'existait aucune séquelle physique, et concernant les aspects et séquelles psychologiques, voire psychiatriques : / que [J] [I] ne présentait aucun trouble cognitif, aucun ralentissement psychomoteur ou physique, aucun trouble de l'humeur ; qu'il n'avait jamais été confié à un psychiatre par le médecin qui le suivait au Maroc et ne s'était jamais vu prescrire aucun traitement antidépresseur, anxiolitique ou psychotrope, qu'il n'en prenait actuellement aucun? qu'en résumé, il n'existait pas de séquelle » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 8e alinéa) ; qu'« il sera ajouté que les capacités scolaires de l'intéressé avant qu'il subisse la légionellose ne sont pas établies alors qu'âgé de vingttrois ans, il se trouvait seulement en bts et que rien n'établit qu'il suivait cette formation avec succès » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 1er alinéa) ; que « la somme de 5 000 ? sera retenue au titre de l'indemnisation de la perte d'une année scolaire en partie liée à la maladie qui l'a affecté et l'a contraint à une hospitalisation d'un mois et une convalescence d'un mois, l'absence scolaire imputable étant limitée à deux mois » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 2e alinéa) ; que la demande formée au titre de l'incidence professionnelle « ne peut être accueillie dès lors que seule a été admise la perte d'une année scolaire et l'absence de séquelles liées à la légionellose l'ayant entravé dans la poursuite de ses études » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 4e alinéa) ; que la demande au titre de la perte de chance « ne peut être accueillie dès lors que seule a été admise la perte d'une année scolaire et l'absence de séquelles liée à la légionellose l'ayant entravé dans la poursuite de ses études » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 5e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit, pour appliquer la théorie des chances perdues, se placer à la date de la survenance du fait dommageable, et se demander si la victime avait alors une chance réelle d'obtenir l'avantage que ce fait dommageable lui a finalement fait perdre ; que, pour dire si, comme il le prétendait, M. [J] [I] a perdu, du fait de la légionellose dont il a été atteint, la chance de devenir titulaire du bts de comptabilité, la cour d'appel devait donc se demander si, le 23 mars 2008, M. [J] [I] avait une chance réelle, en menant ses études de comptabilité jusqu'à leur terme, de passer avec succès l'examen du bts de comptabilité et de se trouver ainsi à même d'exercer ensuite la profession de comptable ; qu'en visant, pour débouter M. [J] [I] de ses demandes relatives à l'incidence professionnelle (30 000 ?) et à la perte de chance de faire une carrière de comptable (120 000 ?), les conclusions du rapport de l'expert [M] [L], lesquelles ont été établies le 28 novembre 2018, donc plus de dix ans après que M. [J] [I] a été atteint d'une légionellose, la cour d'appel, qui se place ainsi à une date qui ne lui permettait pas de déterminer avec certitude si M. [J] [I] a perdu, le 23 mars 2008, une éventualité favorable de réussir son examen de bts et d'exercer la profession de comptable, a violé l'article 1382 ancien et 1240 actuel du code civil ;
 
 2. ALORS QUE M. [J] [I] faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il « était étudiant lors de sa contamination en mars 2008 en bts comptabilité et gestion des organisations au sein de l'école privée [Établissement 1] », qu'« il ressort des pièces versées aux débats que la contamination à la légionellose dont a été victime M. [J] [I] a entaché sévèrement le suivi de ses études et notamment dans le domaine qu'il convoitait », que « M. [J] [I], qui préparait un diplôme sur deux ans quand il était âgé de vingt-trois ans est toujours à ce jour, alors qu'il est âgé de trente-quatre ans, scolarisé aux fins d'obtenir un diplôme correspondant au domaine d'activité qu'il visait à l'époque », que « c'est dire l'importance des répercussions de sa contamination à la légionellose », que « la perte d'une chance, s'agissant des conséquences de la contamination à la légionellose de M. [J] [I] est donc établie », et que « la perte de chance, lorsqu'elle est établie, constitue un préjudice indemnisable » (p. 21, § 3, 6e, 7e et 8e alinéas, et p. 23, 5e, 6e, 7e et 8e alinéas) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces écritures qui l'invitaient à se placer, pour apprécier si M. [J] [I] a perdu une chance d'exercer la profession de comptable, à la date à laquelle il a été atteint de la légionellose, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.