Cour de Cassationciv2frr
Cour de Cassation · civ2 — 8 juillet 2021
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2021:C210435
- Date
- 8 juillet 2021
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 1226-11 du code du travail prévoit quearticle L. 1226-11 du code du travail précitéarticle 700 du code de procédure civilearticle L. 1226-4 du code du travailarticle L. 433-1 du code de la sécurité sociale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frr
- Date
- 8 juillet 2021
Référence
ECLI:FR:CCASS:2021:C210435
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA